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CONTRAT DE VENTE D’APPARTEMENT
Moscou. Le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Nous, xxxxxxxxxxxxxx, de nationalité russe, de sexe féminin, née le xxxxxxxxxxxxxx au village de xxxxx, district de xxxxxxx, Région de xxxxx, passeport de la FR N°xxxxx, émis par le bureau des passeports N°x de l’OVD de l’arrondissement xxxxx de la ville de Moscou le xxxxxxx,; mariée, domiciliée à Moscou, rue xxxxxxxxx, désignée ci-après comme « le VENDEUR », d’une part,
et xxxxxxxxxx, de nationalité russe, de sexe masculin, né le xxxxxx à Moscou, passeport de la FR N°xxxxxx émis le xxxxx, par l’OVD de l’arrondissement xxxxxxx de la ville de Moscou ; code sectoriel xxxxx ; domicilé à Moscou, xxxxxxx, désigné ci-après comme « l’ACQUÉREUR », d’autre part,
avons conclu le présent Contrat sur ce qui suit :
1. Le VENDEUR vend, et l’ACQUÉREUR acquiert en toute propriété l’appartement sis à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, ci-après « APPARTEMENT ».
2. Ledit APPARTEMENT se compose de 4 (quatre) pièces habitables d’une superficie totale de xxx(xxxxxx et xxxx dizièmes) m², dont un living de 100,2 (cent et deux dixièmes) m².
3. L’APPARTEMENT appartient au VENDEUR au titre de propriétaire en vertu du contrat de vente daté du xxxxx certifié par xxxxxxx, faisant fonction du notaire xxxxx en la ville de Moscou, porté au registre sous le numéro xxxxx, enregistré à l’Office de la Justice pour l’enregisrement des droits réels immobiliers et des transactions immobilières dans la juridiction de la ville de Moscou, le xxxx sous le numéro xxxxx, ce que porté au Registre général des droits réels immobiliers et des transactions immobilières dans la juridiction de la ville de Moscou le xxxx sous le numéro xxxxxx, et confirmé par le certificat d’enregistrement public des droits N° xxxxxx émis par l’Office de la Justice pour l’enregistrement des droits réels immobiliers et des transactions immobilières dans la juridiction de Moscou le xxxxxxxxx.
4. Les parties estiment l’APPARTEMENT concerné au moment de la signature du présent Contrat à 2 500 004 (deux millions cinq cent mille et quatre) US Dollars, soit 59 486 345 (cinquante neuf millions quatre cent quatre-vingt six mille trois cent quarante cinq) roubles, au taux de 23,7945 Roubles russes pour un US Dollar.
5. L’APPARTEMENT est vendu au prix de xxxxx (xxxxxxxxx) US Dollars, soit xxxxxxx (xxxxxxxxxxxx) roubles, au taux de 23,7945 Roubles russes pour un US Dollar.
6. L’APPARTEMENT concerné est acheté par l’ACQUÉREUR au VENDEUR contre xxxxx (xxxxxx) US Dollars de fonds propres, et xxxxx (xxxxxxxx) US Dollars de crédit obtenu par le contrat de crédit N°xxxxxx en date du xxxxxx (ci-après « Contrat de crédit ») conclu en la ville de Moscou entre l’ACQUÉREUR et xxxxxxxxx en qualité d’Emprunteur et la banque de commerce « xxxxxx», organisme de crédit de droit russe, licence générale d’activité bancaire N°xxxx émise par la Banque centrale le xxxx et inscrite au Registre général des personnes morales par la Direction du Ministère des Contributions et des Taxes pour la ville de Moscou le xxxxx sous le numéro individuel OGRN xxxxx, NIF/CRE xxxxx, siège social xxxxxxx (ci-après « xxxxx»), en qualité de Banque (créancier). Au moment de la signature du présent Contrat le montant du crédit a été reçu en entier par l’ACHETEUR.
7. Le paiement de l’APPARTEMENT par l’ACQUÉREUR au VENDEUR sera effectué dans le courant de 1 (un) jour ouvrable, à dater de l’enregistrement public du présent Contrat, du transfert de propriété de l’APPARTEMENT en vertu du présent Contrat, et de l’enregistrement de l’hypothèque légale sur l’APPARTEMENT (art. 77 de la Loi fédérale relative à l’hypothèque (engagement de bien immobilier) à l’Office moscovite du Service fédéral d’enregistrement, par le versement de l’ACQUÉREUR au VENDEUR de la somme en Roubles russes équivalant à xxxxxxx (xxxxxxxxx) US Dollars au taux de 23,7945 Roubles russes pour un US Dollar.
8. L’acquittement des sommes dues pour l’APPARTEMENT est attesté par une quittance délivrée par le VENDEUR confirmant la réception par le VENDEUR de la somme équivalant à xxxxxxx (xxxxxxxxxx) US Dollars au taux de 23,7945 Roubles russes pour un US Dollar.
9. L’APPARTEMENT acquit par l’ACQUÉREUR aux termes du présent Contrat est engagée aurpès de la xxxxxxxx à dater de l’enregistrement public du droit de propriété conjointe de l’ACQUÉREUR sur l’APPARTEMENT ;
10. Le DETENTEUR DU GAGE en question est la « xxxxxxxxx » qui a accordé le crédit hypothécaire aux fins de l’achat de l’APPARTEMENT ; le DONNEUR DE GAGE est l’ACQUÉREUR.
11. L’APPARTEMENT acheté par l’ACQUÉREUR aux termes du présent Contrat peut être aliéné par vente, don, échange, en apport au capital d’une société ou en part au capital d’une coopérative de production, ou de toute autre façon uniquement de l’accord du DETENTEUR DU GAGE (« xxxxxx »).
12. L’ACQUÉREUR est en droit de céder le bien hypothéqué à bail, en location, en usage à titre gracieux, ou disposer de l’APPARTEMENT engagé de toute autre façon uniquement de l’accord du DETENTEUR DU GAGE (« xxxxxxxxx »).
13. Les parties sont convenues que, conformément à l’art. 488.5 du Code civil de la Fédération de Russie, le VENDEUR n’acquiert par de droit de gage sur l’APPARTEMENT engagé.
14. Le VENDEUR assure qu’au moment de la conclusion du présent Contrat l’APPARTEMENT en question n’est pas grevé par les droits de tiers, qu’il n’a été vendu à personne d’autre, n’est pas donné ou engagé, n’est l’objet d’aucun contentieux, saisie ou interdiction, n’est grevé d’aucune rente, bail, location ou autre obligation.
15. Le VENDEUR assure qu’il ne conclut pas le présent Contrat sous l’effet de quelque circonstance contraignante, ni à son grand désavantage et que le présent Contrat n’est pas pour lui un acte léonin.
16. Le droit de propriété de l’APPARTEMENT est transmis du VENDEUR à l’ACQUÉREUR dès l’enregistrement public du présent Contrat, au moment de l’inscription au Registre général des droits du transfert du droit. De ce fait l’ACQUÉREUR acquiert la propriété de l’APPARTEMENT et accepte l’obligation de verser les impôts dus sur le patrimoine et s’acquitte à ses frais de l’exploitation et de l’entretien de l’APPARTEMENT, participe aux frais d’exploitation et de rénovation, y compris de réfection capitale, de l’ensemble de l’immeuble et du terrain attenant, au prorata de la superficie du bien.
17. La teneur des articles 131, 167, 181, 209, 213, 246, 247, 249, 250, 256, 288, 290, 292, 460, 461, 549, 550, 551, 554-558 du Code civil de la Fédération de Russie, 75, 76, 77 et 78 de la Loi fédérale relative à l’hypothèque (engagement de bien immobilier) est connue et intelligible pour les signataires du présent Contrat.
18. Le présent Contrat est exhaustif quant aux conventions entre les Parties pour ce qui concerne l’objet du présent Contrat, il infirme et annule toute autre obligation ou production qui aurait été contractée ou faite par les parties, soit verbalement, soit par écrit, avant la conclusion du présent Contrat.
19. Le VENDEUR s’oblige à remettre à l’ACQUÉREUR l’APPARTEMENT en question en état habitable et libre de tous droits et revendications de tiers, avec des équipements sanitaires, électriques et autres en état de fonctionner, libre de dettes de loyer et charges, de factures impayées d’électricité, de téléphone local, interurbain et international.
20. Au jour de la signature du Contrat, sont domiciliés dans l’APPARTEMENT aliéné : le VENDEUR, ainsi que xxxxxxxx, xxxxxxx et le mineur d’âge xxxxxxxx (né le xxxxxx) pour lesquels la conclusion du présent Contrat fait cesser le droit d’usage de l’Appartement aux dates établies par le Contrat pour le Vendeur. Il est convenu entre les parties au présent Contrat que le VENDEUR se fait obligation de libérer l’APPARTEMENT en question et de le remettre à l’ACQUÉREUR endéans les 14 (quatorze) jours, et aussi de se désincrire de son adresse actuelle, et garantit que les prénomés Dxxxxxxx, xxxxxxxxx, xxxxxxxx seront rayés de l’adresse endéans les 30 (trente) jours à dater de l’enregistrement public du présent Contrat aurpès de l’Office moscovite du Service fédéral d’enregistrement. Le Vendeur assure que xxxxxxxxx n’est pas privé des soins parentaux, que la conclusion du présent Contrat n’affecte pas ses droits ni ses intérêts protégés par la loi.
21. En vertu de l’article 556 du Code civil de la Fédération de Russie, un acte de reprise-remise entre les parties est obligatoire lors du transfert de l’APPARTEMENT.
22. Aux termes du présent Contrat l’APPARTEMENT est vendu avec le téléphone de l’abonné 959-67-79 que le VENDEUR s’engage à ne pas transférer à une autre adresse.
23. Les frais de dossier sont à charge de l’ACQUÉREUR.
24. Le présent Contrat est dressé et signé en 3 (trois) exemplaires authentiques faisant également foi, dont l’un est déposé à l’Office moscovite du Service fédéral d’enregistrement, un autre est remis au VENDEUR et un à l’ACQUÉREUR.
25. Le présent Contrat, le transfert des droits de propriété effectué en vertu de ce dernier et l’hypothèque légale sont soumis à l’enregistrement public auprès de l’Office moscovite du Service fédéral d’enregistrement.

LE VENDEUR xxxxxxxxxxx (signé)
L’ACQUÉREUR xxxxxxxxxxxx (signé)

Signature de xxxxxxxxxx

En verticale : numérotés et reliés
3 (trois) feuillets

Cachet de l’Office moscovite du Service fédéral d’enregistrement
N° du district d’enregistrement 77 (Moscou)
Enregistrement public d’hypothèque légale
Date d’enregistrement xxxxxxx
N° d’enregistrement xxxxxxxxx
Officier enregistreur xxxxxxxx
(signé)
Timbre
Cachet de l’Office moscovite du Service fédéral d’enregistrement
N° du district d’enregistrement 77
Enregistrement public d’un contrat de vente
Date d’enregistrement xxxxxxxx
N° d’enregistrement xxxxxxxx
Officier enregistreur xxxxxxxxx
(signé)
Timbre
Cachet de l’Office moscovite du Service fédéral d’enregistrement
N° du district d’enregistrement 77
Enregistrement public de droit de propriété
Date d’enregistrement xxxxxxxx
N° d’enregistrement xxxxxxxx
Officier enregistreur xxxxxxxx
(signé)






Timbre