Образец перевода устава нко с французского на английский

Forme Juridique :
Il est fondé sous la forme d'une association a but non lucratif (dénommée ci-après « ASBL » une entité dotée de la personnalité juridique régie par la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 et les lois subséquents.

Dénomination:
L'ASBL est dénommée ... Cette dénomination doit figurer sur tous les documents provenant de l'association, suivie de la mention « association sans but lucratif » ou de l'acronyme « ASBL » ainsi que de la mention précise du siège social.

Siège social :
Le siège social est établi à.... Il pourra être transféré par majorité des membres d'Assemblé générale.

Durée de l'association:
L'ASBL est constituée pour une durée illimitée

But et activités:
L'association ...., consciente des dangers que représentent un fonctionnement inefficace de la justice et de la gouvernance, a pour but, en dehors de tout esprit de lucre, de contribuer à favoriser les coopérations pour favoriser l'identification, la promotion et l'échange de bonnes pratiques et de solutions en: matière de justice et de gouvernance en créant une plateforme d'échange qui bénéficie à tous ceux qui contribuent à la créer et à l'améliorer. En plus d'être une plateforme d'échange de bonnes pratiques, .... a pour but de constituer un réseau international d'experts capables de communiquer, d'évaluer et d'améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires et de promouvoir des solutions relatives a la gouvernance.

Activités:
Les moyens d'action de l'association sont notamment :
- La recherche ;
- les publications, les réunions de travail, le développement de moyens techniques de recherche d'informations tels qu'un site web ou encore des newsletters ;
- l'organisation d'évènements et toute initiative pouvant aider à la réalisation de l'objet de l'association ;
- le support financier et/ou managérial des partenaires du réseau et des innovateurs de justice
- la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation a base des contrats individuels suivant les traits communs établis dans le règlement interne;
- Le développement d'un réseau d'experts spécialisés.

Parmi les moyens d'action permettant de réaliser les buts .... figurent également toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts lucratifs précités, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera affecté intégralement et de façon intemporelle a la réalisation desdits buts non lucratifs

Composition de l'association:
L'association se compose de:
- Membres effectifs
- Membre adhérents

Admission et adhésion:

Membres effectifs:
Toute personne physique ellou morale peut poser sa candidature en qualité de membre effectif. Les postulants adressent leur candidature au président d'... Le Conseil d'administration se prononce alors sur l'acceptation du mandat après avoir recueilli toutes les candidatures lors de la réunion suivante. La décision est prise a la majorité du Conseil d'administration qui se réserve le droit de refuser souverainement et sans autre motivation un candidat en qualité de membre effectif.

Membres adhérents:
Toute personne physique, morale ou organisation qui soutient les buts de ... peut introduire auprès de cette dernière une demande afin de devenir membre adhérents de... Le Conseil d'administration se réserve le droit de refuser souverainement et sans autre motivation un candidat en qualité de membre adhérent.

Perte de la qualité de membre:
La qualité de membre se perd par:
- La démission
- L'exclusion
- Le décès

Démission:
Tous les membres, quelle que soit leur catégorie, sont libres de prendre la décision de quitter l'association à tout moment. La décision de démissionner de la qualité de membre doit impérativement être communiquée par écrit au Conseil d'administration de l'association. La démission n'opère que pour l'avenir et ne devient effective qu'au jour de la réception par le Conseil d'administration de la communication de démission.
Le non-paiement des cotisations qui dépasse la date butoir imposé par le Conseil d'administration est considéré comme une démission.

Obligations personnelles:
Les membres et les fondateurs ne contractent aucune obligation personnelle en relation avec les engagements de l'association

Assemblée générale:
Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée générale. Il peut se faire représenter par un mandataire.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix.
Les déléguées a la représentation de l'association peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Observateurs:
Des observateurs peuvent assister à l'Assemblée générale et avec l'autorisation préalable du président, s'adresser à l'Assemblée générale.

Compétences:
L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de ....
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit de :
- Modifier les présents statuts ;
- Nommer et révoquer des administrateurs ;
- Nommer et révoquer des commissaires et fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée;
- Déterminer la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
- L'exclusion d'un membre ;
- D'approuver annuellement les budgets et les comptes ;
- D'approuver le règlement interne et ses modifications ;
- Prononcer la dissolution ou la transformation de .... en une société en finalité sociale, en
conformité aux dispositions légales et statutaires en vigueur;
-De déterminer la disposition de l'actif en cas de dissolution de l'Association ;
-D'exercer tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des présents statuts.

Tout ce qui n'est pas attribué par la loi, les statuts ou le règlement interne à l'Assemblée générale relève de la compétence du Conseil d'administration.

Réunion et convocation:
L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an.
L'Assemblée générale doit être convoquée de façon extraordinaire par les déléguées â la représentation de l'association ou lorsque 1/5e des membres effectifs en fait la demande.
Tous les membres effectifs sont convoqués â l'Assemblé générale au moins huit jours avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à cette convocation. Toute proposition signé d'un nombre de membres effectifs au moins égal au vingtième est portée â l'ordre du jour.

Délibération:

Nombre de membres:
L'Assemblée générale peul valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi.

Vote:
Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées par simple majorité. En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Quorums:
Les quorums de vote et de majorités incluent les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dament convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée générale ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales

Décisions de l'Assemblée générale:
Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs, les membres adhérents et des tiers avec un intérêt peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration.
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à J'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921.

Administration et représentation:

Conseil d'administration:
L'association à but non lucratif est gérée par un Conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins. Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre des membres effectifs. Si I'ASBL ne compte que le minimum légal de trois membres effectifs, le Conseil d'administration peut être composé de deux administrateurs. Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une Assemblée générale extraordinaire procédera à la nomination d'un troisième administrateur.
Les membres du Conseil d'administration sont, après un appel de candidatures, nommés par l'Assemblée générale de l'association, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Le mandat d'administrateur, en toul lemps révocable par l'Assemblée générale est de cinq ans. Il se termine à la clôture de l'Assemblée annuelle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Gestion des affaires de l'association:
Le Conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. Le Conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Secrétaire.
Le Conseil d'administration peul inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Tout administrateur démissionnaire doit notifier sa décision par écrit au Conseil d'administration.
Les frais que les administrateurs font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur peuvent être indemnisés.

Limitations:
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association en accord avec le règlement interne. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à J'Assemblée générale conformément à J'article 4 de la loi sur les ASBL et les fondations.

Réunions, délibération et décision:

Réunions:
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que le requiert l'intérêt de l'ASBL ainsi que dans les quatorze jours suivants la demande en ce sens de deux administrateurs. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement. Le courriel sera transmis avec un accusé de réception par le secrétaire
ou le Président. La réunion se tient au siège de I'ASBL, ou tout autre lieu indiqué dans la lettre de convocation.

Délibération et décision:
Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu'au moins 2/3 de ses membres est présente.
Les décisions sont prises à 2/3 des voix présentes. Un procès-verbal de la réunion est rédigé. Celui-ci est
conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté au siège social par les membres à n'importe quel moment, sans déplacement du registre. Les membres exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'arrêté royal du 26 juin 2003.

Financement et comptabilité:

Ressources de I'ASBL:
Les ressources de l'association se composent:
-des cotisations des membres;
-des éventuels droits d'entrée des Membres et cotisations annuelles supplémentaires des membres;
-de subventions éventuelles, dons et legs ; les dispositions testamentaires;
-de recettes provenant de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l'association, de
dons manuels et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur ;
-de tous autres revenus.

Comptabilité:
L'exercice social commence le 1er janvier pour se tenminer le 31 décembre. Par dérogation, le premier exercice commence le 26 janvier 2010 pour se terminer le 31 décembre 2010.
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par les déléguées â la représentation de l'association.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés confonmément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 et les lois subséquents sur les associations sans but lucratif. Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.

Dissolution:
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin dèsintèressée (article 2, 1er al., 9' de la loi sur les associations sans but lucratif).
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Règlement interne:
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration de l'association à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

Legal status:
A corporate legal entity governed by law of 27 July 1921 published in “Moniteur Belge” (Official Journal of Kingdom of Belgium) in 1 July 1921, amended by the laws of 2 May 2002, of 16 January 2003 and of 22 December 2003 (the law on ABR NF and the foundations), was created.

Entity name:
The non-profit making organization is named .... This denomination must be mentioned on all the documents of the organization, followed by « non-profit organization» or the abbreviation « a.s.b.l. » and a full reference of its legal seat.

Legal seat:
The head office is established at...The office can be transferred to any other location by a simple decision taken by majority of the executive board.

Duration of the organization:
The non profit organization is established for an unlimited duration.

Aims and activities:
The association « .... » is aware of the danger that entail an inefficient performance of justice and governance and ,therefore, aims without any lucrative purpose, to contribute into promoting the cooperation that would enhance identification, forwarding, exchange of good practices and of governance and justice related solutions by means of creating an exchange platform that will benefit all those that contribute to its foundation and its development.
On top of being a platform of exchange of good practises, ..... aims to become an international network of experts who would be capable to assess and enhance the effectiveness of justice systems and to promote the governance related solutions.

Activities:
The means of action of the organisation are in particular:
- Research
- Publications, working meetings, development of technical means of information such as the website or the newsletter
- Organising the events or taking any other initiative that might help to reach the goal of the organisation ;
- Permanent or occasional sales of all products and services that enter the goals framework or that are susceptible to contribute into the goal achievement.
- Developing the network of specialized experts ;

All other activities that contribute directly or indirectly into achieving the above- mentioned goals, within the limits of the law, additional commercial and for-profit activities whose products will be entirely and timelessly allocated to achieving the non-profit goals, also feature among the means of actions allowing to achieve goals of ....

Composition of the organisation:
The organisation is composed of :
- Full members
- Associate members

Qualification for membership:

Full member:
Any natural person and/or corporation can submit his/her candidacy in the capacity of full member. The applicants shall submit their candidacy to the President of .... The Executive Board will then notify the confirmation of acceptance after having received all the candidacies during the next meeting. At least three members of the executive board shall be present or represented at this meeting. The decision is adopted by a two third’s majority of the votes cast by the members present or represented at the meeting. The executive board will reserve the right to refuse irrevocably and without other reason the candidate in his quality of full member.

Associate member:
Any natural person, corporation or organisation supporting the goals of the non-proft organisation can address to the latter a written request in order to become an associate member of ....The executive board will reserve the right to refuse irrevocably and without reason the candidate in his quality of associate member.

The loss of capacity as member:
The capacity as member can be removed by
- Resignation
- Withdrawal
- Death

Resignation:
All the members, independently of their category, full, active and passive associate, honorary, are free to decide to leave the association at any time. The decision of resignation from a capacity as member must be addressed in writing to the Executive Board of the association. The resignation takes effect starting from the day of receipt by the Executive Board of the resignation notification. The non-payment of the membership fees is considered as resignation.

Personal obligations:
Members and founders do not incur any other obligations in regards to the association’s commitments.

General Assembly:
Every member has a right to attend the assembly. He/she can also be represented.
Only the full members have the voting rights, each one of them having one vote.The executive board may invite any person to attend entirely or in part the General Assembly as an observer or a consultant.

Observers:
The observer can attend the General Assembly and, with prior authorisation of the President, to address the General Assembly.

Competencies:
The General Assembly is a sovereign power of .... and has powers that were expressly given to it by the law or the present statutes.
The following points are attributed to the competence of the general assembly:
- Modification of the statutes
- Nomination or revocation of the members of the executive committee
- Nomination and revocation of the commissioner and fixing of the remuneration
- Determine a discharge of responsibility of administrators and commissioners
- Exclusion of a member
- Annual approval of budgets and costs
- Approval and modification the rules of procedure
- Dissolution or transformation of the non-profit association in compliance with the legal dispositions and the effective statuaries.
- Decision on the assets attribution in case of dissolutions of the association
- Decision to bring a tort action against any member of the association, any person entitled to represent the non-profit association or any other mandatory assigned by the general assembly. – - Exercise of all other powers derived from the law or the present statutes.

All not foreseen by the law or the present statutes in the general assembly falls within the remit of the executive board.

Meeting and convening:
The general assembly meets at least once a year or during each first quarter.
The extraordinary general assembly meeting can be convened by the executive board or at the request of a one fifth of the full members.
The convention’s deadline is at least 8 days.The agenda shall be added to the convention.Any proposal signed by one fifth of the members must be on the agenda.

Deliberation:

Number of members:
The general assembly may validly deliberate regardless of a number of present or represented members with exceptions allowed by the law or the present statutes.

Vote:
The decisions of the general assembly are taken by the simple majority. In case of equality of votes, the vote of the President or the administrator replacing the President will prevail.

Quorums:
Blanc votes and abstentions are excluded from the vote quorums and the majority of protest votes.
If the presence of quorum is not reached at the first duly convened general assembly, the second assembly meeting can be held no earlier than 15 days after the second convening is send out.
The decision will then be definitive regardless of the number of present or represented members during the general assembly, subject to, in this case, the legal dispositions.

Decisions of the general assembly:
The decisions of the general assembly are recorded in the register of the minutes countersigned by the President and the administrator. This register is kept in the legal office where all the members and associates can consult it; register must not be moved and a prior written request to the executive board with date and time has to be made in order to consult it.
All the modifications to the statutes are immediately submitted in logical order to the register of the commercial court and published by the registrar “in the annex of Moniteur belge” following the article 26 of the law of 27 June 1921 on non-profit organisations. The same rule applies to the nomination or the suspension of administrators of their function.

Administration and representation:
Executive board:
The non-profit organisation is managed by the executive board which is composed of at least three administrators. The number of administrators must always be inferior to the number of full members. If the non-profit organisation has only the minimum legal number of three administrators, the executive board may be composed of two administrators. Of the fourth full member joins, the extraordinary general assembly will proceed with the nomination of the third administrator.
Members of the executive board are nominated by the general assembly, after a call for nomination, by the simple majority of votes of present or represented members. The mandate of administrator is established for 5 years and is constantly liable to annulment; it terminates at the end of the annual general assembly. When administrators leave the assembly they can be re-elected.

Business management of the association:
The executive board manages the association. The executive board designates a president, possibly a vice-president, a secretary and a treasurer. Upon unforeseen difficulties of the President, the secretary will take over his functions. The executive board can invite to the meetings any individual, whose presence will appear to be necessary following the ongoing needs, with consultative right only.
Any administrator wishing to take his resignation has to notify the executive board about his decision in writing.
In principal, the administrator is not remunerated for exercising his mandate. However, the costs spent in the exercise of the mandates, can be reimbursed.

Limitations:
The executive board has the most extended powers for the administration and management of the association. The acts, subjects to the law or the present statutes at the general assembly in compliance with article 4 of the law on the non-profit associations and foundations are excluded of executive board’s competencies

Meetings, deliberation and decisions:

Meetings:
The executive board is convened by the president as often as required, in best interest of the non-profit association, 14 days following the convention of two administrators. The convening is sent out by the President/Secretary or by the administrator by simple letter, fax, facsimile, e-mail or verbally. The mail will be sent with an acknowledgment receipt by the secretary or the President.
The meeting will take place at the legal office of the association or any other place indicated in the convening.

Deliberation and decision:
The executive board can only rule and deliberate when at least one third of members is present.
The decisions are adopted by two thirds of the present votes.The minutes of the meeting will be drawn up and kept in the register which shall remain at all times at the head and can be consulted by the members at any moment.The full members will exercise the right to consult the register in compliance with fixed terms of article 9 of the royal order of 26 June 2003.

Financing and accounting:

Resources of the non-profit association:
The resources of the associations consist of :
- Membership fees of the members
- Possible entry rights and additional membership fees of the members
- Possible subsidies, donations, testamentary dispositions
- Revenues from sales of the products, services produced by the association, offerings or any other resource that do not violate the effective rules.
- All other revenues

Accounting:
The social financial year starts 1 January and ends 31 December. Notwithstanding, the first financial year starts 26 January 2010 and ends 31 December 2010.
Annual account of the past fiscal year and budget of the fiscal year will be submitted once a year to the approval of the ordinary general assembly by the executive board.
The annual accounts and the budget are hold and published, if applicable, in compliance with the article 17 of law of 27 June 1921 on non-profit associations.
The accounting forms are kept at the legal office where all the full, honourable or emeritus members can consult them without moving the register;

Dissolution:

In case of the dissolution of the association, the general assembly designates one or more liquidators, determines their powers and indicates the attribution of the remaining social net assets.
This attribution must be made in favour of disinterested (article 2, 1st paragraph, 9° of the law on the non-profit associations).
All the decisions concerning the dissolution, the conditions of liquidation, the nomination and suspension of one or more liquidators’ functions, the end of the liquidations as well as the attribution of the net assets are submitted to the Trade court and published by the court clerk in the « annexes of Moniteur Belge » as indicated in the article 23 and 26 of law of 1921 on non-profit associations.

Rules of procedure:

Rules of procedure may be presented to the general assembly by the executive board. The general assembly can modify the above motioned rules of procedure by a simple majority of present or represented members.
All not foreseen unequivocally in the present statutes is regulated by the law of 27 June 1921 on non-profit associations.