Перевод Обязательства продажи имущества французский - русский

990543287:37595DC




PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
ROTTGER & SCI DE LA PLACE VICTOR HUGO / POPOV & TOLSTENKOVA


Entre les soussignés, il a été établi le présent acte comportant PROMESSE DE VENTE.
IDENTIFICATION DES PARTIES
PROMETTANT :
1./ Madame Nadia GOMEZ, Sans profession, épouse de Monsieur Frits ROTTGER demeurant à PLANS MAYENS (Suisse) Châlet le Ruisseau.
Née à VIENNE (Isère) le 23 Janvier 1951.
Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître SCHMID Notaire à VISP (SUISSE) le 21 Août 2002 préalable à son union célébrée à la Mairie de CRANS MONTANA (Suisse) le 23 Août 2002.
Ledit régime non modifié.
De nationalité française.
Ayant la qualité de 'Non-résident’ au sens de la réglementation fiscale.

2./ La Société dénommée SCI DE LA PLACE VICTOR HUGO société civile au capital de 1.485,00 EUROS ayant son siège social à PARIS (16ème arrondissement) 86 avenue Raymond Poincaré identifiée sous le numéro SIREN 445.305.782 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.

Agissant solidairement
BENEFICIAIRE :
Monsieur Oleg POPOV, Ingénieur, demeurant à MOSCOU (Russie) Leninskiyprospect 40128
Né à MOSCOU (RUSSIE) le 29 Juin 1966
Célibataire.
De nationalité russe titulaire d'un passeport délivré par ++++ le ++ sous le numéro ++++.
Ayant la qualité de 'Non-résident’ au sens de la réglementation fiscale.
N’ayant pas signé de pacte civil de solidarité ainsi déclaré

Mademoiselle Zara TOLSTENKOVA, Manager, demeurant à MOSCOU (Russie) Fotievoy 7.93.
Née à MAXAMKAMA (RUSSIE) le 13 Décembre 1964.
Célibataire.
De nationalité russe titulaire d'un passeport délivré par ++++ le ++ sous le numéro ++++.
Ayant la qualité de 'Non-résident’ au sens de la réglementation fiscale.
N’ayant pas signé de pacte civil de solidarité ainsi déclaré.

Agissant solidairement
PRESENCE – REPRESENTATION
Madame Nadia ROTTGER est ici présente.
La Société dénommée SCI DE LA PLACE VICTOR HUGO est ici représentée par Monsieur Frits ROTTGER, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une délibération des associés en date du ++++ 2006, dont une original du procès verbal est demeuré ci-annexé aux présentes après mention.
Monsieur Oleg POPOV est ici présent.
Mademoiselle Zara TOLSTENKOVA est ici présente.
SUBSTITUTION
Le BENEFICIAIRE aura la possibilité de substituer une tierce personne dans le bénéfice de la présente vente mais sous réserve de la réalisation des conditions ci-après à laquelle est soumise la validité de cette substitution :
- que le BENEFICIAIRE reste solidairement tenu avec le substitué des obligations nées de la présente vente jusqu'à sa réitération par acte authentique ;
- que le tiers substitué finance le prix de son acquisition de deniers personnels sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, ce dont il devra être justifié par un écrit contenant, le cas échéant, la mention manuscrite prévue par l'article L.312-17 du Code de la Consommation.
PROMESSE DE VENTE
LE PROMETTANT prend l'engagement irrévocable de vendre au BENEFICIAIRE LE BIEN ci-après désigné pendant la durée ci-dessous convenue.
En conséquence, LE PROMETTANT s'interdit pendant toute la durée de validité de la présente promesse de rétracter son engagement de vendre, comme aussi d’aliéner les BIENS, de les grever de charges réelles ou personnelles (telles qu'hypothèques ou droit de jouissance), d’apporter aucune modification par rapport à leur état actuel et d'une manière générale s’oblige à les gérer en bon père de famille.
Il s'interdit à ce titre de démonter et d'emporter tous éléments ayant la qualification d'immeubles par destination, notamment glaces scellées dans les murs, cheminées et leurs inserts, robinetterie, sanitaires (lavabo, baignoire, WC) ainsi que moquettes, douilles électriques, portes, poignées de porte.
LE PROMETTANT prend cet engagement pour lui-même ou ses ayants droit ou ayants cause même incapables qui seront tenus solidairement en cas de pluralité.
LE BENEFICIAIRE accepte cette promesse en tant que telle, tant pour lui-même que pour ses ayants cause et ayants droit qui, s'ils sont tenus à des obligations le seront solidairement entre eux en cas de pluralité, fussent-ils incapables. Il aura la faculté d'en demander ou non la réalisation, selon qu'il lui conviendra, et sous réserve des dispositions du paragraphe 'SUBSTITUTION' ci-dessus.
Il est expressément convenu que, faute par LE BENEFICIAIRE d'avoir réalisé l'acquisition dans les formes et délais fixés, il sera déchu du droit d'exiger la réalisation de la présente promesse, celle-ci étant considérée comme nulle et non avenue, sauf, s'il y a lieu, les effets de la clause 'INDEMNITE D'IMMOBILISATION' ci-après, LE PROMETTANT recouvrant par l'échéance du terme son entière liberté.
DUREE DE LA PROMESSE
La présente promesse de vente est consentie pour un délai expirant à 16 heures, le ++++
PROROGATION EVENTUELLE DE DELAI
Dans le cas où les documents d'urbanisme énoncés plus loin ainsi que les autres pièces nécessaires à l'établissement de l'acte authentique (renseignement hypothécaire en cours de validité, renseignement du syndic de l'immeuble, toutes pièces justificatives d'un droit de propriété complet, toutes pièces d'état-civil ou justificatives de la capacité des parties, dispense de représentant accrédité ou agrément d'un représentant fiscal si LE PROMETTANT n'est pas résident fiscal en FRANCE) n'auraient pas été mis en possession du Notaire rédacteur de l'acte huit jours au moins avant l'expiration du délai précité, la durée de la présente promesse serait prorogée de plein droit pour expirer huit jours à partir de la date à laquelle la dernière de ces pièces aura été communiquée audit Notaire, sans toutefois pouvoir excéder le +++++++++++++ 2006.
LE PROMETTANT et LE BENEFICIAIRE, chacun en ce qui le concerne, s'obligent à faire toutes diligences pour l'obtention desdites pièces.

DESIGNATION
SUR LA COMMUNE DE PARIS (16EME ARRONDISSEMENT) 86 AVENUE RAYMOND POINCARE, 4 PLACE VICTOR HUGO, RUE LEONARD DE VINCI.

Dans un ensemble immobilier en copropriété cadastré sous les références suivantes :
- section : FE, numéro : 8, lieudit : 86 AVENUE RAYMOND POINCARE, pour une contenance de : 06a 11ca.

Les biens et droits immobiliers ci-après désignés :

LOT NUMERO CENT SIX (106)
Au 2ème étage un APPARTEMENT comprenant : galerie, dégagement, cuisine, office, quatre salle de bains, trois WC, deux débarras, placards, six chambres, salle à manger, petit salon et grand salon.

Et les mille six cent trente/dix millièmes (1630/10000èmes) des parties communes générales.

LOT NUMERO CENT VINGT DEUX (122)
Au 6ème étage, une CHAMBRE numéro 9.

Et les seize/dix millièmes (16/10000èmes) des parties communes générales.

LOT NUMERO CENT VINGT TROIS (123)
Au 6ème étage une CHAMBRE numéro 10.

Et les quinze/dix millièmes (15/10000èmes) des parties communes générales.

LOT NUMERO CENT VINGT NEUF (129)
Au 6ème étage une CHAMBRE numéro 16.

Et les vingt deux/dix millièmes (22/10000èmes) des parties communes générales.


LOT NUMERO CENT TRENTE (130)
Au 6ème étage, une CHAMBRE numéro 17.

Et les vingt huit/dix millièmes (28/10000èmes) des parties communes générales.

LOT NUMERO CENT QUARANTE HUIT (148)
Au sous-sol, une CAVE numéro 9.

Et les dix/dix millièmes (10/10000èmes) des parties communes générales.

LOT NUMERO CENT CINQUANTE ET UN (151)
Au sous-sol, une CAVE numéro 17.

Et les treize/dix millièmes (13/10000èmes) des parties communes générales.

Tel que ce BIEN a été désigné aux termes de l'état descriptif de division ci-après énoncé, avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre.


SUR LA COMMUNE DE PARIS (16EME ARRONDISSEMENT) 98 AVENUE RAYMOND POINCARE ET 14 RUE LEONARD DE VINCI.

Dans un ensemble immobilier en copropriété cadastré sous les références suivantes :
- section : FE, numéro : 2, lieudit : 98 avenue Raymond Poincaré et 14 rue Léonard de Vinci, pour une contenance de : 22a 47ca.
Les biens et droits immobiliers ci-après désignés :

LOT NUMERO CENT SOIXANTE DEUX (162)
Au deuxième sous-sol de l'immeuble : la propriété exclusive et particulière d'un BOX double, portant le numéro B48 et 49 du plan du deuxième sous-sol.

Et les huit/dix millièmes (8/10000èmes) des parties communes générales.

Tel que ce BIEN a été désigné aux termes de l'état descriptif de division ci-après énoncé, avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre.

GARANTIE DE SUPERFICIE
Pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi n° 96-1107 du 18 Décembre 1996, le PROMETTANT déclare que la superficie des lots vendus répondant aux caractéristiques de ce texte est la suivante :
- le lot numéro 106 : 430,51 m²
- les lots 122 & 123 réunis : 9,72 m²
- les lots numéros 129 & 130 réunis : 14,66 m²

Le mesurage a été effectué, en conformité des dispositions du décret n°97-532 du 23 mai 1997, par Monsieur Josselin JOURDAN du cabinet QUALITAT EXPERTISES sis à SENLIS (60300), 28 rue du Faubourg St Martin ainsi qu'il résulte du certificat établi par lui le 10 janvier 2006 demeuré annexé au présent acte.
Si la superficie se révélait inférieure de plus d'un vingtième à celle ci-dessus exprimée, le PROMETTANT, pourrait être amené, à la demande du BENEFICIAIRE, à supporter une diminution du prix du lot concerné proportionnelle à la moindre mesure, étant précisé que l'action en diminution du prix devra être intentée par le BENEFICIAIRE dans un délai d'un an à compter du jour de la régularisation de l’acte authentique.
Le notaire rédacteur des présentes a rappelé aux parties les dispositions des articles 4-1, 4-2 et 4-3 du décret du 17 mars 1967 portant définition de la superficie d'un lot de copropriété :
- La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
- Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée ci-dessus ; leur superficie pouvant être indiquée n'est donc pas garantie.
ETAT DESCRIPTIF - REGLEMENT DE COPROPRIETE
L'immeuble sis 86 avenue Raymond Poincaré, sus-désigné a fait l'objet d'un règlement de copropriété et état descriptif de division établi suivant acte reçu par Me UGUEN Notaire à PARIS, le 15 février 1952 dont une copie authentique a été publiée au 3ème bureau des hypothèques de la Seine, le 15 mars 1952 volume 1949 numéro 10.

Modifié suivant assemblée générale des copropriétaires le 18 décembre 1963, déposé au rang des minutes de Me UGUEN, Notaire à PARIS, le 9 mars 1964, dont une copie authentique a été publiée audit bureau des hypothèques le 25 avril 1964 volume 4897 numéro 2.

OBSERVATION étant ici faite que certaines dispositions du règlement de copropriété ci-dessus, et de ses modificatifs éventuels, peuvent se trouver modifiées ou encore réputées non écrites en vertu des dispositions impératives de l'article 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 31 décembre 1985, comme non conformes aux dispositions légales en vigueur.
ETAT DESCRIPTIF - REGLEMENT DE COPROPRIETE
L'immeuble sis 96-98 avenue Raymond Poincaré, sus-désigné a fait l'objet d'un règlement de copropriété et état descriptif de division établi suivant acte reçu par Me DUCAMP Notaire à PARIS, du 15 janvier 1973, publié au 8ème bureau des hypothèques de PARIS, le 27 février 1973, volume 657 numéro 2.
Ce règlement a fait l'objet d'une refonte totale aux termes d'un acte reçu par ledit Me DUCAMP Notaire à PARIS, le 30 décembre 1974 publié le 27 janvier 1975, volume 1209 numéro 5.
Puis il a été modifié aux termes d'un acte reçu par ledit Maître DUCAMP le 10 juin 1977, dont une copie authentique a été publiée le 7 septembre 1977, volume 2014 numéro 9.
Lequel acte a été suivi d'un acte complémentaire reçu par ledit Maître DUCAMP le 28 avril 1980, publié le 25 juillet 1980, volume 2927 numéro 16.

OBSERVATION étant ici faite que certaines dispositions du règlement de copropriété ci-dessus, et de ses modificatifs éventuels, peuvent se trouver modifiées ou encore réputées non écrites en vertu des dispositions impératives de l'article 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 31 décembre 1985, comme non conformes aux dispositions légales en vigueur.
EFFET RELATIF
Le PROMETTANT s’oblige à justifier d’une origine de propriété trentenaire et régulière de l’immeuble sus-désigné.
Il déclare être seul propriétaire du BIEN présentement vendu en vertu de :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Eric de LA HAYE SAINT HILAIRE, notaire à PARIS, le 27 janvier 2003 dont une copie authentique a été publiée au 8ème bureau des hypothèques de PARIS, le 14 mars 2003 volume 2003P numéro 1635.
Acquisition suivant acte reçu par ledit Notaire le 17 septembre 2003, dont une copie authentique a été publiée audit bureau des hypothèques le 24 octobre 2003 volume 2003P numéro 6428. Suivi d'une attestation rectificative du 20 novembre 2003 publiée le 25 novembre 2003 volume 2003P numéro 7076.
DESTINATION
Le BIEN acquis est destiné par le BENEFICIAIRE à un usage d’habitation.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le transfert de propriété n’aura lieu qu’à compter du jour de la régularisation de l’acte authentique de vente.
L’entrée en jouissance aura lieu le même jour par la prise de possession réelle, le PROMETTANT s’obligeant à rendre pour cette date le BIEN libre de toute occupation, et à le débarrasser pour cette date de tous encombrants s’il y a lieu.
PRIX - PAIEMENT DU PRIX
La vente, si elle se réalise, aura lieu, ACTE EN MAINS, moyennant le prix de SIX MILLIONS CINQUANTE MILLE EUROS ( 6.050.000,00 € ).

Lequel prix compte tenu de l’âge de l’usufruitier et conformément à l’article 669 du Code Général des Impôts revenant pour moitié à la SCI DE LA PLACE VICTOR HUGO et pour moitié à Madame ROTTGER.

Ce prix sera payable comptant en totalité au jour de l’acte authentique de vente, au moyen d’un chèque émis par une banque ou d’un virement à l’ordre du notaire rédacteur de l’acte.
PLAN DE FINANCEMENT
Le BENEFICIAIRE déclare avoir l’intention de réaliser le financement de la somme ci-dessus indiquée au moyen de ses deniers personnels ou assimilés.
FISCALITE
REGIME FISCAL :
Les parties déclarent que la mutation projetée n’entre pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, le BIEN objet des présentes étant achevé depuis plus de cinq ans.
En conséquence, la vente si elle se réalise sera soumise à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l’article 1594D du Code général des impôts.
INFORMATION DU PROMETTANT SUR LA TAXATION DES PLUS-VALUES :
En outre, le PROMETTANT reconnaît ici que son attention a été attirée sur les dispositions des articles 150U et suivants du Code général des impôts concernant l'imposition des plus-values résultant des ventes immobilières ou assimilées et notamment sur l’obligation de désigner un représentant fiscal.
CONDITIONS SUSPENSIVES
RENONCIATION A LA CONDITION SUSPENSIVE LIEE A L’OBTENTION D’UN CREDIT
Le BENEFICIAIRE déclare ne pas vouloir recourir à un prêt régi par les dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation pour financer la vente objet des présentes, et reconnaît avoir été informé que s'il devait néanmoins recourir à un prêt, il ne pourrait plus se prévaloir des dispositions des articles L.312-1 et suivants précités.
Aussi, le BENEFICIAIRE a-t-il porté ci-après la mention manuscrite prescrite par l'article L.312-17 du Code de la consommation.
« Je reconnais être informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrais me prévaloir des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation.»




































Cette déclaration n’interdit pas au BENEFICIAIRE d’avoir recours à un ou plusieurs prêts, mais ne lui permets pas de se prévaloir du défaut d’obtention de ce ou ces prêts pour demander l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versées ou de différer l’exécution du présent contrat.
AUTRES CONDITIONS SUSPENSIVES
URBANISME
La présente convention est soumise à la condition suspensive que le certificat ou la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’alignement et de voirie ne révèlent pas l’existence d’une servitude susceptible de le rendre impropre à la destination que le BENEFICIAIRE envisage de lui donner.
DROIT DE PREEMPTION
La présente convention est soumise à la condition suspensive de la purge de tout droit de préemption.
DROITS REELS - HYPOTHEQUES
Le présent avant contrat est consenti également, sous la condition que l’état hypothécaire afférent à ce BIEN :
- ne révèle pas l’existence d’inscription pour un montant supérieur au prix de vente ou d’une publication de commandement de saisie.
- ne révèle pas l’existence d’autres droits réels que ceux éventuellement ci-dessus énoncés faisant obstacle à la libre disposition du BIEN ou susceptible d’en diminuer sensiblement la valeur.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
La vente aura lieu sous les charges et conditions suivantes :
ETAT DU BIEN
Le BENEFICIAIRE devra prendre le BIEN dans l’état dans lequel il se trouve actuellement, tel qu’il l’a vu et visité, sans recours contre le PROMETTANT pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés,erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte, et plus généralement pour quelque cause que ce soit, le PROMETTANT s’interdit d’apporter, à compter de ce jour, des modifications matérielles ou juridiques au BIEN vendu.
SERVITUDES
Le BENEFICIAIRE devra supporter les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien, à sauf à s’en défendre, et profiter de celles actives s’il en existe, le tout à ses risques et périls, et sans recours contre le PROMETTANT qui déclare qu’il n’existe à sa connaissance aucune servitude sur ce BIEN à l’exception de celle pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des titres de propriété, du règlement de copropriété et de ses éventuels modificatifs, de l’urbanisme, de la loi ou de celle éventuellement relatée aux présentes et qu’il n’en a créée aucune.
En cas de réalisation de la vente, le BENEFICIAIRE se trouvera subrogé dans les droits et obligations du PROMETTANT pouvant résulter de ces servitudes.
CONTRAT D’ASSURANCE
Le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle de la souscription de toutes polices d'assurances, le PROMETTANT déclarant, dès à présent, vouloir résilier, au jour de la régularisation de l’acte authentique de vente, celles qu'il a personnellement souscrites.
IMPOTS ET TAXES
Le BENEFICIAIRE devra acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, toutes les charges fiscales auxquelles ce bien pourra être assujetti.
En ce qui concerne la taxe foncière de l’année courante, il est convenu qu’il sera procédé entre les parties au décompte jour pour jour de leur quote-part respective en tenant compte de la date d’entrée en jouissance.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BIEN VENDU
SITUATION ADMINISTRATIVE
Le PROMETTANT déclare qu’à sa connaissance, le BIEN ne fait pas l’objet d’une procédure tendant à son expropriation totale ou partielle ou à sa réquisition, et qu’il n’est pas frappé par un arrêté de péril.
RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES
Le PROMETTANT s’oblige à céder le BIEN libre de toute inscription, transcription, publication, privilège ou mention de nature à empêcher le transfert de son droit de propriété.
SUR LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'AMIANTE :
Le PROMETTANT déclare que l'immeuble objet des présentes entre dans le champ d'application des articles R. 1334-14 et suivants du Code de la santé publique.

IMMEUBLE SIS 86 AVENUE RAYMOND POINCARE

- En ce qui concerne les parties privatives
Que les recherches entreprises dans les parties privatives conformément à l'article R. 1334-24 du même Code n'ont pas révélé la présence d'amiante dans les matériaux et produits mentionnés à l'annexe 13-9 du même Code, ainsi qu'il résulte d'un diagnostic établi par la société ARTES sise à SAINT CLOUD, 126 avenue du Maréchal Foch, le 02 octobre 2002, dont une copie est demeurée ci-annexée après mention.

- En ce qui concerne les parties communes
Les recherches effectuées dans les parties communes réalisées uniquement en ce qui concerne les flocages, calorifugeages et faux-plafond n’ont pas révélé la présence d’amiante, ainsi qu’il résulte d’un rapport technique établis par DEP PARASITIS, sis à NEUILLY PLAISANCE, 6 rue des Cahouettes, le 07 septembre 1998, dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée après mention.

Les recherches visées à l'article 10-1 dudit décret modifié (« constat précisant la présence, ou le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante ... ») n’ont pas été effectuées dans les parties communes, L'ACQUEREUR prend note de la situation de l'immeuble au regard de la réglementation sur l'amiante, reconnaît avoir été informé des obligations édictées par les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 ,8 et 11 du décret précité et s'oblige à en faire son affaire personnelle, sans aucun recours contre LE VENDEUR et sans aucune garantie de sa part.

Que le dossier technique amiante et la fiche récapitulative de ce dossier visés à l'article 10-1 dudit décret, et devant être établis au plus tard le 31 décembre 2005, n'ont pas encore été constitués.

IMMEUBLE SIS 96-98 AVENUE RAYMOND POINCARE

- En ce qui concerne les parties privatives
Que les recherches entreprises dans les parties privatives conformément à l'article 10-1 dudit décret n'ont pas révélé la présence d'amiante dans les matériaux et produits mentionnés à l'annexe du décret, ainsi qu'il résulte d'un rapport établi par Monsieur Philippe COUTINOT, Architecte DPLG, 8 boulevard de Magenta, 75010 PARIS, le 3 septembre 2003 dont une copie est demeurée ci-annexée après mention.

Il est ici rappelé qu’en vertu de l’article 10-6 du décret numéro 96-97 du 7 février 1996 ci-dessus visé ayant fait l’objet de l’arrêté du 2 décembre 2002 énonce qu’à compter du 1er janvier 2003, le contrôleur technique ou le technicien de la construction doit avoir obtenu une attestation de compétence justifiant de sa capacité à effectuer les missions décrites audit décret. Cette attestation de compétence est délivrée à l’issu d’une formation et d’un contrôle de capacité, par des organismes dispensant une formation certifiée.
A cet égard, il est précisé que Monsieur Philippe COUTINOT, a obtenu, l'attestation de compétence conformément à l’arrêté ci-dessus visé, dont une copie est demeurée ci-annexée après mention.

- En ce qui concerne les parties communes
Que les recherches effectuées dans les parties communes réalisées uniquement en ce qui concerne les flocages, calorifugeages et faux-plafond n’ont pas révélé la présence d’amiante, ainsi qu’il résulte d’un rapport technique établis par le cabinet C.D.B., 7 avenue du Général Leclerc, 91800 BRUNOY, le 26 octobre 1998 dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée après mention.

Les recherches visées à l'article 10-1 dudit décret modifié (« constat précisant la présence, ou le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante ... ») n’ont pas été effectuées dans les parties communes, L'ACQUEREUR prend note de la situation de l'immeuble au regard de la réglementation sur l'amiante, reconnaît avoir été informé des obligations édictées par les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 ,8 et 11 du décret précité et s'oblige à en faire son affaire personnelle, sans aucun recours contre LE VENDEUR et sans aucune garantie de sa part.

Que le dossier technique amiante et la fiche récapitulative de ce dossier visés à l'article 10-1 dudit décret, et devant être établis au plus tard le 31 décembre 2005, n'ont pas encore été constitués.

REGLEMENTATION SUR LES TERMITES
Le PROMETTANT déclare que le BIEN présentement vendu est situé dans une zone contaminée ou susceptible d’être contaminée.

En application de l’article 8 de la loi du 8 juin 1999, un état parasitaire établi par ladite société QUALITAT, le 28 mars 2006, soit depuis moins de trois mois, ne révélant la présence d’aucune termite dans le BIEN, est demeuré ci-annexé.
Le notaire rédacteur des présentes rappelle au PROMETTANT qu’il ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés que si l’état parasitaire a moins de trois (3) mois au jour de la signature de l’acte authentique de vente. Le PROMETTANT s’engage donc à renouveler cet état parasitaire si besoin est pour le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

SUR LA LUTTE CONTRE LE SATURNISME
Le PROMETTANT déclare que le BIEN objet des présentes est situé dans une zone d'exposition au plomb telle qu'elle a été déterminée par le préfet du département.
Conformément aux dispositions de l'article L.1334-5 du Code de la santé publique, un état des risques d'accessibilité lié au plomb établi le 28 mars 2006, soit depuis moins d’un an est demeuré ci-annexé aux présentes.
Cet état faisant apparaître un risque d’accessibilité au plomb dans le BIEN objet des présentes, le PROMETTANT devra, conformément aux dispositions de l’article L.1334-6 nouveau du Code précité, en informer, le préfet du département.
Le BENEFICIAIRE déclare vouloir faire son affaire personnelle de l’ensemble des frais et responsabilités liés au risque d’accessibilité au plomb mis en évidence par le diagnostic précité, sans aucun recours contre le PROMETTANT, voulant procéder à la présente acquisition à ses risques et périls.
Les parties reconnaissent avoir été averties par le notaire rédacteur des présentes des nouvelles mesures visant à améliorer l’efficacité de la prévention des risques liés au saturnisme et notamment des dispositions de la loi du 9 août 2004.
Ces nouvelles dispositions ne sont pas, à ce jour, entrées en vigueur. Mais dès la publication du décret d’application et si l’acte authentique de vente n’a pas encore été signé, le PROMETTANT devra faire établir par un professionnel indépendant et assuré un constat des risques d’exposition au plomb. Ce constat devra être établi pour tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, et ce, malgré l’existence d’un état des risques d’accessibilité au plomb.
Ce nouveau constat devra présenter un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresser un relevé sommaire des dégradations du bâti. Si ce constat fait apparaître la présence de facteurs de dégradation, l’auteur du constat devra en transmettre une copie au représentant de l’Etat dans le département.
A défaut de ce constat, le PROMETTANT ne pourra pas s’exonérer des vices cachés afférents à la présence de revêtement contenant du plomb.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA COPROPRIETE - CONVENTIONS
SYNDIC DE L'IMMEUBLE :
Le syndic actuel de l'immeuble sis 86 avenue Raymond Poincaré est : Cabinet PLUVINAGE, 43 rue de Liège 75008 PARIS.
Le syndic de l’immeuble sis 96-98 avenue Raymond Poincaré est CABINET VILLA SA, 31 rue de Liège 75008 PARIS.
REPARTITION LEGALE DES CHARGES DE COPROPRIETE
Les parties déclarent avoir parfaite connaissance des dispositions des articles 6-2 et 6-3 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004.
Le notaire rédacteur des présentes rappelle que la répartition légale des charges de copropriété entre le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE est la suivante :
- le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au vendeur.
- le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, PROMETTANT ou BENEFICIAIRE, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.
- le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Les parties peuvent toutefois convenir d'une répartition différente, mais leur convention n'aura d'effet qu'entre elles et ne pourra être opposable au syndic.
REPARTITION CONVENTIONNELLE DES CHARGES DE COPROPRIETE.
Les parties entendent déroger aux dispositions légales sur les points suivants :
S’AGISSANT DES DEPENSES COMPRISES DANS LE BUDGET PREVISIONNEL DU SYNDIC
Le PROMETTANT devra régler au syndic le jour de la vente les sommes exigibles au titre du budget prévisionnel. Il donne dès à présent mandat au notaire chargé de la notification de la vente au syndic de payer ces sommes au syndic.
Le BENEFICIAIRE remboursera au PROMETTANT, au prorata temporis de jouissance, les sommes exigibles au titre du budget prévisionnel payées par le PROMETTANT. Ce remboursement aura lieu forfaitairement et à titre définitif le jour de la signature de l’acte de vente.
Par conséquent, il ne sera établi aucun compte de régularisation entre PROMETTANT et BENEFICIAIRE lors de l’apurement des comptes du syndic par l’assemblée générale statuant sur l’exercice, ladite régularisation faisant la perte ou le profit du PROMETTANT et de BENEFICIAIRE.

S’AGISSANT DES DEPENSES NON COMPRISES DANS LE BUDGET PREVISIONNEL DU SYNDIC
Le PROMETTANT prendra en charge les travaux votés antérieurement aux présentes, qu’ils soient exécutés ou non et que le montant soit exigible ou non.
Le BENEFICIAIRE prendra en charge les travaux qui viendraient à être décidés depuis la date de signature des présentes, dès lors que le PROMETTANT aura mis le BENEFICIAIRE en mesure d’assister à l’assemblée des copropriétaires en lui adressant, sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la copie de la convocation à cette assemblée, l’ordre du jour et un pouvoir dûment signé à l’effet de prendre part au vote sans aucune restriction. A défaut ces travaux resteront à la charge définitive du PROMETTANT.
Le PROMETTANT remettra à titre forfaitaire et définitif au BENEFICIAIRE, le jour de la vente, le montant des travaux lui incombant mais non encore exigible et le BENEFICIAIRE devra répondre des futurs appels de fonds, quelque soit leur montant et sans recours contre le PROMETTANT.
S’AGISSANT DU TROP OU MOINS PERÇU SUR PROVISIONS
Les remboursement ci-dessus auront lieu à titre forfaitaire et à titre définitif. Par conséquent, il ne sera établi aucun compte de régularisation entre PROMETTANT et BENEFICIAIRE lors de l’apurement des comptes du syndic par l’assemblée générale statuant sur l’exercice, ladite régularisation faisant la perte ou le profit du PROMETTANT et de le BENEFICIAIRE.

S’il existe des procédure mettant en cause le syndicat des copropriétaires, des copropriétaires ou des tiers au jour de la signature de l’acte authentique de vente, le BENEFICIAIRE sera subrogé dans tous les droits et obligations du PROMETTANT à l’issue de ces procédures.
INFORMATION DE L’ACQUEREUR
Si le BENFICIAIRE le demande, le PROMETTANT doit porter à sa connaissance :
- le carnet d’entretien de l’immeuble, s’il existe.
- le diagnostic technique de l’immeuble s’il y a lieu.
AVANCE DE TRESORERIE :
Le BENEFICIAIRE s’oblige à rembourser au PROMETTANT, le jour de la signature de l’acte authentique de vente, le montant de toute avance de trésorerie versée par le PROMETTANT dans les livres du syndicat des copropriétaires, sauf précision contraire du syndic.
PROCEDURE
Le PROMETTANT déclare qu’il n’existe aucune procédure en cours, le mettant en cause, ou mettant en cause le syndicat et des copropriétaires ou des tiers.
PRISE DE CONNAISSANCE DU CARNET D'ENTRETIEN – AVERTISSEMENT
Le rédacteur des présentes porte à la connaissance du BENEFICIAIRE les dispositions de l’article 45-1 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 aux termes desquelles notamment « Tout candidat à l’accession d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat ou d’un contrat réalisant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot peut, à sa demande prendre connaissance du carnet d’entretien de l’immeuble établi et tenu à jour par le syndic ».
SITUATION DU PROMETTANT VIS-A-VIS DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Le PROMETTANT déclare :
- qu’il est à jour dans le paiement des charges et travaux à l’égard du syndicat des copropriétaires ;
- qu’il n’a pas effectué dans le BIEN objet des présentes, de travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble ou les parties communes, qui n’auraient pas été régulièrement autorisés par l’assemblée des copropriétaires ;
- qu’il n’a pas irrégulièrement modifié la consistante du BIEN vendu par une annexion ou une utilisation privative de parties communes.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’IMMEUBLE DONT DEPENDENT LES LOTS DE COPROPRIETE
ASSURANCE- DOMMAGE OUVRAGE
Le PROMETTANT déclare que le BIEN objet des présentes n’est pas concerné par les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, aucune construction, surélévation ou addition d’éléments d’équipement faisant corps avec l’immeuble n’ayant été effectuées depuis moins de dix ans.
RACCORDEMENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT
Le PROMETTANT déclare que l’IMMEUBLE est relié au réseau communal d’assainissement.
Le PROMETTANT déclare que le réseau d’assainissement utilisé n’a fait l’objet d’aucun contrôle de conformité, mais il déclare que l’installation est en bon état de fonctionnement.
Le BENEFICIAIRE déclare prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque.
CONTRAT D'AFFICHAGE
Le PROMETTANT déclare qu’il n’a consenti aucun contrat d'affichage pouvant grever à ce titre LE BIEN objet des présentes.
A.N.A.H. :
Le PROMETTANT déclare qu’il n’a pas conclu de convention avec l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat pour des travaux de réparation et d’amélioration sur les locaux objet des présentes.
REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE
La réalisation de la présente promesse aura lieu :
- soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais dans le délai ci-dessus.
- soit par la manifestation par LE BENEFICIAIRE dans le même délai, de sa volonté de réaliser la vente, par exploit d'huissier ou simple lettre recommandée avec accusé de réception au domicile élu par LE PROMETTANT ou en faisant dresser, par acte authentique, un procès-verbal constatant cette volonté. Ce procès-verbal sera signifié au PROMETTANT dans les quinze jours. Toutefois de convention expresse et déterminante de la présente promesse, LE BENEFICIAIRE devra préalablement avoir versé, entre les mains du notaire chargé de la réalisation de la vente, la somme correspondant :
. aux frais d'acquisition dont LE PROMETTANT n'entend pas être responsable.
. à l'apport personnel du BENEFICIAIRE pour le paiement du prix stipulé payable comptant.
En conséquence, pour être valable, la levée d'option devra obligatoirement être accompagnée de la copie du reçu constatant ce versement et l'accord du ou des organismes prêteurs pour l'octroi du ou des prêts destinés à régler le surplus du prix de la vente promise ou la partie du prix payable comptant.
INDEMNITE FORFAITAIRE D'IMMOBILISATION
MONTANT :
En considération de la présente promesse de vente, le BENEFICIAIRE verse la somme de SIX CENT CINQ MILLE EUROS (605.000,00 €).
NATURE :
La présente indemnité d’immobilisation ne constitue pas des arrhes, mais le prix forfaitaire de l’indisponibilité du BIEN objet des présentes. En conséquence, le PROMETTANT renonce à se prévaloir des dispositions de l’article 1590 du Code civil.
SORT DE CE VERSEMENT
En cas de réalisation de la vente promise, le somme ci-dessus versée s’imputera sur le prix.
Si la vente n’était pas réalisée, cette somme resterait acquise au PROMETTANT à titre de prix forfaitaire de l’indisponibilité entre ses mains du BIEN formant l’objet de la présente promesse.
Toutefois, la somme en question serait restituée au BENEFICIAIRE s’il se prévalait de l’existence de l’un des faits suivants :
a) Si le BIEN se révélait faire l’objet :
- de servitudes ou de mesures administratives de nature à en déprécier la valeur ;
- de servitudes conventionnelles produisant le même effet ;
- de privilèges, hypothèques, antichrèses ou saisies dont la mainlevée amiable ne pourrait être obtenue des créanciers inscrits par le paiement de leur créance à l’aide de la partie payée comptant par la comptabilité du notaire rédacteur ;
- d’une destruction totale ou partielle ou de dégradations telles qu’elles ne permettraient pas sa jouissance dans des conditions normales.
b) Si le BIEN venait à faire l’objet d’une location ou occupation non déclarée aux présentes.
c) Si le PROMETTANT n’avait pas communiqué au BENEFICIAIRE ou à son notaire l’ensemble des pièces ou documents permettant l’établissement complet et régulier et la publication de l’acte de vente, devant entraîner la transmission au BENEFICIAIRE d’un droit de propriété incommutable. Cette communication devant comporter la remise :
- du titre de propriété ;
- la justification d’une origine de propriété régulière et incommutable au moins trentenaire remontant à un titre translatif.
d) En cas de non-respect par le PROMETTANT ou les précédents propriétaires d’une obligations administrative ou légale relative au BIEN.
e) Si le PROMETTANT venait à manquer de la capacité, des autorisations ou des pouvoirs nécessaires à une vente amiable.
f) Enfin, et d’une générale, si la non réalisation était imputable au PROMETTANT ou en cas de non réalisation des présentes par suite de la défaillance d’une condition suspensive.
NANTISSEMENT DU VERSEMENT - SEQUESTRE
Cette somme est expressément affectée en nantissement par le PROMETTANT à la sûreté de sa restitution éventuelle au BENEFICIAIRE.
Pour assurer l’effet de cette sûreté, la somme nantie est versée à l’instant même entre les mains de Maître Eric de LA HAYE SAINT HILAIRE, Notaire constitué séquestre de ladite somme, ici intervenant et qui accepte la mission ci-après définie.
Le séquestre remettra cette somme au PROMETTANT en cas de réalisation de la vente promise ou encore si le BENEFICIAIRE ne manifestait pas son intention d’acquérir selon les modalités prévues au présent acte.
Toutefois, si le BENEFICIAIRE notifie (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au séquestre) sa décision de ne pas demander la réalisation de la vente pour l’un des motifs ci-dessus sous le titre ‘ Sort de ce versement’, le séquestre lui restituera les fonds après avoir seulement vérifié l’existence matérielle du motif allégué, mais sans se faire juge de sa gravité. Un tel paiement ne préjudiciera pas au droit du PROMETTANT de contester judiciairement le bien fondé de la restitution.
Les paiements effectués dans ces conditions emporteront décharge pure et simple du séquestre.
CONDITION RESOLUTOIRE
La présente promesse sera résolue de plein droit en cas de défaut ou d’insuffisance de provision ou d’opposition au paiement du chèque remis au titre de l’indemnité forfaitaire d’immobilisation.
FACULTE DE RETRACTATION DU BENEFICIAIRE
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, le BENEFICIAIRE, non professionnel de l’immobilier, pourra se rétracter à son seul gré et sans avoir à fournir quelque justification que ce soit quant à sa décision, dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la notification du présent acte.
En cas de rétractation par le BENEFICIAIRE dans le délai précité, les présentes seront caduques et ne pourront recevoir aucune exécution, même partielle.
En cas de rétractation, le dépositaire des fonds versés par le BENEFICIAIRE devra les restituer à ce dernier dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de rétractation, sur présentation de la copie de la notification de rétractation et de l’avis de réception.
Pour la notification des présentes, et de l’éventuelle rétractation, le BENEFICIAIRE élit domicile en l’étude de Maître Eric de LA HAYE SAINT HILAIRE, Notaire à PARIS 8ème, 29 rue François 1er.
DECES
En cas de décès de l’une ou l’autre des parties, les héritiers du PROMETTANT seront tenus d’exécuter la présente convention, tout comme les héritiers du BENEFICIAIRE.
COMMISSION D’AGENCE
Le PROMETTANT réglera à titre d'honoraires de négociation à BARBARA FRELING 7 Place Vendôme 75001 PARIS, et SARL VOLTAIRE 54 Avenue Louis Cordelet 72000 LE MANS, la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE EUROS ( 287.000,00 € ) toutes taxes comprises, dont 157.850 € TTC revenant à BARBARA FRELING et 129.150 € TTC revenant à SARL VOLTAIRE .

REDACTEUR DES PRESENTES
Les présentes ont été rédigées par Maître Eric de LA HAYE SAINT HILAIRE , notaire à PARIS 8ème, 29 rue François 1er , conseil du PROMETTANT, avec la participation de Maître Matar CHARPENTIER, Notaire à RENNES, 14 avenue Janvier, conseil du BENEFICIAIRE.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments de l’acte qui constatera la réalisation de la vente et qui en seront la suite ou la conséquence, seront, par dérogation aux dispositions de l’article 1593 du Code civil, payés par le PROMETTANT et prélevés sur le prix.
PUBLICITE FONCIERE
Les présentes peuvent être publiées au bureau des hypothèques compétent.
Toutefois, le BENEFICIAIRE, bien qu'averti de l'intérêt de cette publication, requiert le notaire rédacteur des présentes de suspendre cette formalité jusqu'à nouvel ordre de sa part résultant d'une lettre recommandée adressée audit notaire par laquelle il manifesterait son désir de faire effectuer cette publication, accompagnée de la provision sur frais correspondante.
Les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de l’étude du notaire rédacteur des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs.
ENREGISTREMENT
Conformément à l'article 1840 A du Code général des impôts, la présente promesse de vente sera enregistrée dans les DIX JOURS.
DECLARATIONS GENERALES
Les parties aux présentes attestent pour elles-mêmes que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’elles vont prendre et elles déclarent :
- que leur identité et leur situation juridique personnelle sont conformes à celles indiquées en tête des présentes ;
- qu’elles ne sont pas et non jamais été en état de redressement ou de liquidation judiciaire (loir du 25 janvier 1985) ;
- qu’elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens ;
- qu’elles ne font pas en ce qui concerne les personnes physiques, l’objet d’une quelconque mesure de protection légale, ni l’objet d’une procédure de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil (loi du 31 décembre 1989).
Le PROMETTANT déclare qu’à sa connaissance, le bien est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties confirment expressément, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.

TELLES SONT LES CONVENTIONS DES PARTIES

Fait en un seul original qui, du consentement de toutes les parties demeurera en la garde et possession de Maître Eric de la HAYE SAINT HILAIRE, notaire rédacteur des présentes.

Fait à
Le

Le présent acte comprend :
- Pages :
- Renvoi(s) :
- Blanc(s) Barré(s) :
- Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) :
- Chiffre(s) nul(s) :
- Mot(s) nul(s) :

990543287:37595DC




ОДНОСТОРОННЕЕ ОБЯЗАТЕЛЬСТВО ПРОДАЖИ
РОТТЖЕР & ССИ ДЕ ЛА ПЛАС ВИКТОР ГЮГО / ПОПОВ & ТОЛСТЕНКОВА


Нижеподписавшимися был составлен настоящий акт, содержащий ОБЯЗАТЕЛЬСТВО ПРОДАЖИ.

ИДЕНТИФИКАЦИЯ СТОРОН
ПРОДАВЕЦ:
1./ Госпожа Надя ГОМЕС, домохозяйка, супруга Господина Фрица РОТТЖЕРА, проживающая в ПЛАН МАЙЕН (Швейцария), Шале ле Рюиссо.
Родившаяся в ВЬЕНЕ (Изер) 23 января 1951 г.
Заключившая брак в режиме полного разделения имущества супругов согласно брачного контракта, составленного Мэтром ШМИДОМ, Нотариусом в ВИСПЕ (ШВЕЙЦАРИЯ) 21 августа 2002 г., перед заключением брака в Мэрии КРАН МОНТАНА (Швейцария) 23 августа 2002 г.
Указанный режим не изменился.
Гражданка Франции.
Имеющая статус «нерезидента» в соответствии с налоговым законодательством.

2./ Общество ССИ ДЕ ЛА ПЛАС ВИКТОР ГЮГО, гражданское общество с капиталом в 1 485,00 ЕВРО, с юридическим адресом: ПАРИЖ (16-й округ), проспект Раймон Пуанкаре, 86, имеющее номер SIREN 445.305.782, внесенный в Реестр торгово-промышленных предприятий ПАРИЖА.

Действующие солидарно
ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ:
Господин Олег ПОПОВ, инженер, проживающий в МОСКВЕ (Россия), Ленинский проспект, 40128.
Родившийся в МОСКВЕ (Россия) 29 июня 1966 г.
Не состоящий в браке.
Гражданин России, владелец паспорта, выданного 10 сентября 2004 г. за номером 44N5714208.
Имеющий статус «нерезидента» в соответствии с налоговым законодательством.

Госпожа Зара ТОЛСТЕНКОВА, менеджер, проживающая в МОСКВЕ (Россия), Фотиевой 7.93.
Родившаяся в МАКСАМКАМЕ (РОССИЯ) 13 декабря 1964 г.
Не состоящая в браке.
Гражданка России, владелица паспорта, выданного 15 апреля 2004 г. за номером 21N0974720.
Имеющая статус «нерезидента» в соответствии с налоговым законодательством.
Действующие солидарно
ПРИСУТСТВИЕ – ПРЕДСТАВИТЕЛЬСТВО
Госпожа Надя РОТТЖЕР присутствует.
Общество ССИ ДЕ ЛА ПЛАС ВИКТОР ГЮГО представлено Господином Фрицем РОТТЖЕРОМ, в силу полномочий, которые были ему предоставлены по решению собрания членов общества от 28 марта 2006 г., оригинал протокола которого прилагается к настоящему документу.
Господин Олег ПОПОВ присутствует.
Госпожа Зара ТОЛСТЕНКОВА присутствует.
ЗАМЕЩЕНИЕ
ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ будет иметь возможность в случае необходимости быть замещенным третьим лицом при осуществлении настоящей продажи, но при условии выполнения нижеизложенных условий, которым подчинена правомочность такого замещения:
- ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ остается солидарно ответственным с замещающим лицом по обязательствам, вытекающим из настоящего обязательства продажи до его замены аутентичным актом;
- замещающее третье лицо оплачивает цену приобретения из собственных финансовых средств, не прибегая к одному или нескольким займам, что оно должно будет подтвердить письменным документом, содержащим, в случае необходимости, рукописную надпись, предусмотренную статьей L.312-17 Потребительского кодекса.
ОБЯЗАТЕЛЬСТВО ПРОДАЖИ
ПРОДАВЕЦ принимает на себя безотзывное обязательство продать ПРИОБРЕТАТЕЛЮ нижеуказанное ИМУЩЕСТВО в течение нижесогласованного срока.
Вследствие изложенного, ПРОДАВЕЦ, обязуется в течение всего срока действия настоящего обязательства не отзывать свое обязательство продажи, а также не отчуждать ИМУЩЕСТВО, не налагать на него фактических или личных обременений (таких как ипотека или право пользования), не вносить никаких изменений в его нынешнее состояние и, в целом, обязуется управлять имуществом должным образом.
На этом основании он принимает на себя обязательство воздержаться от демонтажа и снятия любых элементов, квалифицируемых как недвижимое имущество по назначению, в частности, вделанных в стены зеркал, каминов и их проемов, водопроводной арматуры, сантехнического оборудования (в умывальных комнатах, ваннах, туалетах), а также ковровых половых покрытий, электропатронов, дверей, дверных ручек.
ПРОДАВЕЦ принимает это обязательство по отношению к себе лично и к своим правопреемникам в отношении прав и обязанностей, даже неправоспособным, которые будут нести обязательства солидарно в случае их совместного участия.
ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ принимает это обязательство как таковое, по отношению к себе лично и к своим правопреемникам в отношении прав и обязанностей, которые будут нести эти обязательства солидарно между собой в случае их совместного участия, даже если они неправоспособны. Он будет иметь право требовать или не требовать исполнения этого обязательства, в зависимости от того, подойдет ли это ему, и при условии соблюдения положений вышеуказанного параграфа «ЗАМЕЩЕНИЕ».
Было специально согласовано, что в случае нереализации ПОТЕНЦИАЛЬНЫМ ПОКУПАТЕЛЕМ приобретения в оговоренные сроки и в определенных формах, он лишится права требовать осуществления настоящего обязательства, которое будет рассматриваться как ничтожное и не состоявшееся, за исключением, если это будет иметь место, действия нижеприведенной статьи «НЕУСТОЙКА», и ПРОДАВЕЦ по истечению срока будет полностью освобожден от обязательств.
СРОК ДЕЙСТВИЯ ОБЯЗАТЕЛЬСТВА
Настоящее обязательство продажи принимается на срок, истекающий 30 июня 2006 г., в 16 часов.
ВОЗМОЖНОЕ ПРОДЛЕНИЕ СРОКА ДЕЙСТВИЯ
В том случае, если указанные ниже градостроительные документы, а также другие документы, необходимые для составления аутентичного акта (ипотечная справка с неистекшим сроком годности, справка уполномоченного совладельцев здания, все подтверждающие документы права полной собственности, все документы гражданского состояния или подтверждающие документы дееспособности сторон, освобождение аккредитованного представителя или согласие налогового представителя, если ПРОДАВЕЦ не имеет статуса «резидента» во ФРАНЦИИ) не были предоставлены в распоряжение составляющего акт Нотариуса, по меньшей мере, за неделю до истечения вышеупомянутого срока, срок действия настоящего обязательства будет автоматически продлен и будет истекать через неделю, начиная с момента, в который последний из этих документов будет передан указанному Нотариусу, но не позднее 28 июля 2006 г.
ПРОДАВЕЦ и ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ, каждый в той части, в которой это его касается, обязуется приложить все усилия к получению указанных документов.
ОПИСАНИЕ
В КОММУНЕ ПАРИЖА (16-Й ОКРУГ) 86 ПРОСПЕКТ РАЙМОН ПУАНКАРЕ, 4 ПЛОЩАДЬ ВИКТОРА ГЮГО, УЛИЦА ЛЕОНАРДО ДА ВИНЧИ.

В ЖИЛОМ КОМПЛЕКСЕ В СОВЛАДЕНИИ, ВНЕСЕННОМ В КАДАСТР ПОД СЛЕДУЮЩИМИ ИНДЕКСАМИ:
- РАЗДЕЛ: FE, НОМЕР: 8, НАЗВАНИЕ: 86 ПРОСПЕКТ РАЙМОН ПУАНКАРЕ, РАЗМЕР ЗЕМЕЛЬНОГО УЧАСТКА: 06 А 11 СА.

Имущество и права на недвижимое имущество:

ЛОТ НОМЕР СТО ШЕСТЬ (106)
НА 2-ОМ ЭТАЖЕ КВАРТИРА ВКЛЮЧАЮЩАЯ: ГАЛЕРЕЮ, ВСТРОЕННЫЕ ШКАФЫ, КУХНЮ, ОФИС, ЧЕТЫРЕ ВАННЫХ КОМНАТЫ, ТРИ ТУАЛЕТА, ДВА ЧУЛАНА, ШКАФЫ, ШЕСТЬ СПАЛЕН, СТОЛОВУЮ, МАЛЕНЬКИЙ САЛОН И БОЛЬШОЙ САЛОН.

И ТЫСЯЧА ШЕСТЬСОТ ТРИДЦАТЬ/ДЕСЯТИТЫСЯЧНЫХ (1630/10000-НЫХ) МЕСТ ОБЩЕГО ПОЛЬЗОВАНИЯ.

ЛОТ НОМЕР СТО ДВАДЦАТЬ ДВА (122)
НА 6-ОМ ЭТАЖЕ, КОМНАТА НОМЕР 9.

И ШЕСТНАДЦАТЬ/ДЕСЯТИТЫСЯЧНЫХ (16/10000-НЫХ) МЕСТ ОБЩЕГО ПОЛЬЗОВАНИЯ.

ЛОТ НОМЕР СТО ДВАДЦАТЬ ТРИ (123)
НА 6-ОМ ЭТАЖЕ КОМНАТА НОМЕР 10.

И ПЯТНАДЦАТЬ/ДЕСЯТИТЫСЯЧНЫХ (15/10000-НЫХ) МЕСТ ОБЩЕГО ПОЛЬЗОВАНИЯ.
ЛОТ НОМЕР СТО ДВАДЦАТЬ ДЕВЯТЬ (129)
НА 6-ОМ ЭТАЖЕ КОМНАТА НОМЕР 16.

И ДВАДЦАТЬ ДВЕ/ДЕСЯТИТЫСЯЧНЫХ (22/10000-НЫХ) МЕСТ ОБЩЕГО ПОЛЬЗОВАНИЯ.

ЛОТ НОМЕР СТО ТРИДЦАТЬ (130)
НА 6-ОМ ЭТАЖЕ, КОМНАТА НОМЕР 17.

И ДВАДЦАТЬ ВОСЕМЬ/ДЕСЯТИТЫСЯЧНЫХ (28/10000-НЫХ) МЕСТ ОБЩЕГО ПОЛЬЗОВАНИЯ.

ЛОТ НОМЕР СТО СОРОК ВОСЕМЬ (148)
В ПОДВАЛЕ, ПОГРЕБ НОМЕР 9.

И ДЕСЯТЬ/ДЕСЯТИТЫСЯЧНЫХ (10/10000-НЫХ) МЕСТ ОБЩЕГО ПОЛЬЗОВАНИЯ.

ЛОТ НОМЕР СТО ПЯТЬДЕСЯТ ОДИН (151)
В ПОДВАЛЕ, ПОГРЕБ НОМЕР 17.

И ТРИНАДЦАТЬ/ДЕСЯТИТЫСЯЧНЫХ (13/10000-НЫХ) МЕСТ ОБЩЕГО ПОЛЬЗОВАНИЯ.

ТАК, КАК ЭТО ИМУЩЕСТВО ОПИСАНО В СООТВЕТСТВИИ С НИЖЕУКАЗАННОЙ ОПИСЬЮ СОСТОЯНИЯ ДЕЛЕНИЯ, СО ВСЕМ ИМУЩЕСТВОМ, НЕДВИЖИМЫМ ПО НАЗНАЧЕНИЮ, КОТОРОЕ МОЖЕТ К НЕМУ ОТНОСИТЬСЯ.

В КОММУНЕ ПАРИЖА (16-Й ОКРУГ) 98 ПРОСПЕКТ РАЙМОН ПУАНКАРЕ, И 14 УЛИЦА ЛЕОНАРДО ДА ВИНЧИ.

В ЖИЛОМ КОМПЛЕКСЕ В СОВЛАДЕНИИ, ВНЕСЕННОМ В КАДАСТР ПОД СЛЕДУЮЩИМИ ИНДЕКСАМИ:
- РАЗДЕЛ: FE, НОМЕР: 2, НАЗВАНИЕ: 98 ПРОСПЕКТ РАЙМОН ПУАНКАРЕ И 14 УЛИЦА ЛЕОНАРДО ДА ВИНЧИ, РАЗМЕР ЗЕМЕЛЬНОГО УЧАСТКА: 22 А 47 СА.

Имущество и права на недвижимое имущество:

ЛОТ НОМЕР СТО ШЕСТЬДЕСЯТ ДВА (162)
ВО ВТОРОМ ПОДВАЛЕ ЗДАНИЯ: ЭКСКЛЮЗИВНОЕ И ОТДЕЛЬНОЕ ВЛАДЕНИЕ ДВОЙНЫМ ГАРАЖНЫМ БОКСОМ, ИМЕЮЩИМ НОМЕР B48 И 49 НА ПЛАНЕ ВТОРОГО ПОДВАЛА.

И ВОСЕМЬ/ДЕСЯТИТЫСЯЧНЫХ (8/10000-НЫХ) МЕСТ ОБЩЕГО ПОЛЬЗОВАНИЯ.

ТАК, КАК ЭТО ИМУЩЕСТВО ОПИСАНО В СООТВЕТСТВИИ С НИЖЕУКАЗАННОЙ ОПИСЬЮ СОСТОЯНИЯ ДЕЛЕНИЯ, СО ВСЕМ ИМУЩЕСТВОМ, НЕДВИЖИМЫМ ПО НАЗНАЧЕНИЮ, КОТОРОЕ МОЖЕТ К НЕМУ ОТНОСИТЬСЯ.
ГАРАНТИЯ ПЛОЩАДИ
В применение статьи 46 закона от 10 июля 1965 г., происходящего из закона № 96-1107 от 18 декабря 1996 г., ПРОДАВЕЦ заявляет, что площадь проданных лотов, отвечающих характеристикам этого документа, следующая:
- лот номер 106: 430,51 м ²
- лоты 122 и 123 объединенные: 9,72 m ²
- лоты 129 и 130 объединенные: 14,66 m ²

Измерение было осуществлено в соответствии с положениями декрета № 97-532 от 23 мая 1997 г. г-ном Жосленом ЖУРДАНОМ из кабинета КАЛИТАТ ЭКСПЕРТИЗ, расположенного в СЕНЛИСЕ (60300), 28, улица дю Фобур Сен-Мартен, а также, как этот следует из сертификата, составленного им 10 января 2006 г., прилагаемого к настоящему акту.
Если площадь окажется меньше более чем на двадцатую часть вышеуказанной площади, то, по заявлению ПОТЕНЦИАЛЬНОГО ПОКУПАТЕЛЯ, ПРОДАВЕЦ должен будет уменьшить цену соответствующего лота, пропорционально меньшему измерению, с уточнением, что действие по уменьшению цены должно будет быть предпринято ПОТЕНЦИАЛЬНЫМ ПОКУПАТЕЛЕМ в течение одного года начиная с момента законного оформления аутентичного акта.
Нотариус, составивший настоящий акт, напомнил сторонам положения статей 4-1, 4-2 и 4-3 декрета от 17 марта 1967 г., включающие определение площади лота совладения:
- Площадь части общего недвижимого имущества, пользование которой осуществляется одним из собственников, лота или части лота, упомянутого в статье 46 закона от 10 июля 1965 г. является площадью полов помещений с оградой и кровлей, за вычетом площадей, занимаемых стенами, перегородками, ступенями, лестничными клетками, техническими стояками, проемами дверей и окон. Не учитываются полы частей помещений высотой ниже 1,80 метра.
- Лоты или части лотов площадью менее 8 квадратных метров не учитываются для расчета вышеупомянутой площади; таким образом, их площадь, которая может быть указана, не гарантирована.
ОПИСЬ СОСТОЯНИЯ – РЕГЛАМЕНТАЦИЯ СОВЛАДЕНИЯ
I/ Вышеуказанное здание, расположенное по адресу: 86 проспект Раймон Пуанкаре, является предметом регламента о совладении и описи состояния деления, согласно акта, составленного Мэтром ЮГЕНОМ, Нотариусом в Париже, 15 февраля 1952 г., заверенная копия которого была опубликована в 3-й ипотечной конторе де ла Сен 15 марта 1952 г., том 1949 номер 10.
Измененный по решению Общего собрания совладельцев от 18 декабря 1963 г., размещенный в подлиннике в конторе Мэтра ЮГЕНА, Нотариуса в Париже, 9 марта 1964 г., заверенная копия которого была опубликована в указанной ипотечной конторе 25 апреля 1964 г., том 4897 номер 2.
Приводится ЗАМЕЧАНИЕ о том, что некоторые положения вышеупомянутого акта совладения, и его возможных изменений, могут быть изменены или даже признаны не написанными в силу императивных положений статьи 43 закона № 65-557 от 10 июля 1965 г., измененного законом от 31 декабря 1985 г., как не соответствующие действующим законодательным положениям.

II/ Вышеуказанное здание, расположенное по адресу: 96-98 проспект Раймон Пуанкаре, является предметом регламента о совладении и описи состояния деления, согласно акта, составленного Мэтром ДЮКАМОМ, Нотариусом в Париже, 15 января 1973 г., который был опубликован в 8-ой ипотечной конторе ПАРИЖА 27 февраля 1973 г., том 657 номер 2.
Этот регламент явился предметом полного пересмотра в соответствии с актом, составленным вышеупомянутым Мэтром ДЮКАМОМ, Нотариусом в Париже, 30 декабря 1974 г., опубликованным 27 января 1975 г., том 1209 номер 5.
Затем он был изменен в соответствии с актом, составленным вышеупомянутым Мэтром ДЮКАМОМ 10 июня 1977 г., заверенная копия которого была опубликована 7 сентября 1977 г., том 2014 номер 9.
За этим актом был составлен дополнительный акт, составленный вышеупомянутым Мэтром ДЮКАМОМ 28 апреля 1980 г., опубликованный 25 июля 1980 г., том 2927 номер 16.
Приводится ЗАМЕЧАНИЕ о том, что некоторые положения вышеупомянутого регламента совладения, и его возможных изменений, могут быть изменены или даже признаны не написанными в силу императивных положений статьи 43 закона № 65-557 от 10 июля 1965 г., измененного законом от 31 декабря 1985 г., как не соответствующие действующим законодательным положениям.
ОТНОСИТЕЛЬНОЕ ДЕЙСТВИЕ
ПРОДАВЕЦ обязуется подтвердить тридцатилетнее и законное происхождение владения вышеуказанным зданием.
Он заявляет, что является единственным владельцем продаваемого в настоящее время ИМУЩЕСТВА, в силу:
Приобретения согласно акта, составленного Мэтром Эриком де ЛА Э СЕНТ ИЛЕРОМ, нотариусом в ПАРИЖЕ, 27 января 2003 г., заверенная копия которого была опубликована в 8-ом ипотечном бюро ПАРИЖА 14 марта 2003 г., том 2003P номер 1635.
Приобретения согласно акта, составленного вышеупомянутым Нотариусом 17 сентября 2003 г., заверенная копия которого была опубликована в указанном ипотечном бюро 24 октября 2003 г., том 2003P номер 6428. С последующим исправляющим свидетельством от 20 ноября 2003 г., опубликованным 25 ноября 2003 г., том 2003P номер 7076.
НАЗНАЧЕНИЕ
Приобретаемое ИМУЩЕСТВО предназначается ПОТЕНЦИАЛЬНЫМ ПОКУПАТЕЛЕМ для проживания.
СОБСТВЕННОСТЬ - ПОЛЬЗОВАНИЕ
Передача собственности будет иметь место только начиная с момента оформления в соответствии с законом аутентичного акта продажи.
Вступление во владение будет иметь место в тот же момент фактическим вступлением во владение и ПРОДАВЕЦ обязуется полностью освободить к этому моменту ИМУЩЕСТВО, и освободить его к этому моменту от любого загромождения, которое может иметь место.
ЦЕНА - ВЫПЛАТА ЦЕНЫ
Продажа, если она будет осуществлена, будет иметь место, С УЧЕТОМ ОПЛАТЫ ВСЕХ ИЗДЕРЖЕК ПРОДАВЦОМ, посредством выплаты цены в ШЕСТЬ МИЛЛИОНОВ ПЯТЬДЕСЯТ ТЫСЯЧ ЕВРО (6.050.000,00 €).

Указанная цена, учитывая возраст узуфруктуария и в соответствии со статьей 669 Общего налогового кодекса, будет распределена в размере половины в пользу ССИ ДЕ ЛА ПЛАС ВИКТОР ГЮГО и половины в пользу госпожи РОТТЖЕР.

Эта цена будет полностью выплачена в момент оформления аутентичного акта продажи, посредством банковского чека или перечисления по распоряжению составившего акт нотариуса.
ПЛАН ФИНАНСИРОВАНИЯ
ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ заявляет что имеет намерение осуществлять финансирование вышеуказанной суммы посредством своих личных или приравненных средств.
НАЛОГООБЛОЖЕНИЕ
НАЛОГОВЫЙ РЕЖИМ:
Стороны заявляют, что планируемый переход собственности не входит в область применения налога на добавленную стоимость, поскольку ИМУЩЕСТВО, являющееся предметом настоящего акта, было возведено более пяти лет назад.
Вследствие изложенного, продажа, в случае ее осуществления, будет подлежать обложению сбором за публикацию объявлений о сделках с недвижимостью в размере, предусмотренном в статье 1594D Общего налогового кодекса.
ИНФОРМАЦИЯ ПРОДАВЦА ОБ ОБЛОЖЕНИИ НАЛОГОМ НА ПРИРАЩЕНИЕ СТОИМОСТИ
Кроме того, ПРОДАВЕЦ признает, что его внимание было привлечено к положениям статей 150U и последующих Общего налогового кодекса, касающихся налогообложения приращения стоимости в результате продаж недвижимого или подобного имущества, и, в частности, к обязательству о назначении налогового представителя.
ОТЛАГАТЕЛЬНЫЕ УСЛОВИЯ
ОТКАЗ ОТ ОТЛАГАТЕЛЬНОГО УСЛОВИЯ, СВЯЗАННОГО С ПОЛУЧЕНИЕМ КРЕДИТА
ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ заявляет, что не имеет намерения брать ссуду, определяемую положениями статей L.312-1 и последующих Потребительского кодекса для финансирования продажи, являющейся предметом настоящего акта, и признает что он проинформирован о том, что если он все же прибегнет к ссуде, то он не сможет больше воспользоваться положениями вышеупомянутых статей L.312-1 и последующих.
Поэтому ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ делает рукописную запись, предписанную статьей L.312-17 Потребительского кодекса.
«Я признаю, что проинформирован о том, что если я все же прибегну к ссуде, то я не смогу воспользоваться положениями статей L.312-1 и последующих Потребительского кодекса».






































Это заявление не запрещает ПОТЕНЦИАЛЬНОМУ ПОКУПАТЕЛЮ прибегать к одной или нескольким ссудам, но не позволяет ему воспользоваться отсутствием получения этой или этих ссуд, чтобы требовать аннулирования продажи и возмещения выплаченных сумм или откладывать исполнение настоящего контракта.
ДРУГИЕ ОТЛАГАТЕЛЬНЫЕ УСЛОВИЯ
ГРАДОСТРОИТЕЛЬТСВО
Настоящее соглашение подчинено отлагательному условию, чтобы разрешительная документация или бюллетень и свидетельство о выделении участков для строительства сооружений общего пользования и дорожно-уличной сети не выявляли существования сервитута, способного сделать его непригодным к назначению, которое предполагает дать ему ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ.
ПРЕИМУЩЕСТВЕННОЕ ПРАВО ПОКУПКИ
Настоящее соглашение подчинено отлагательному условию очистки имущества от любого преимущественного права.
ВЕЩНЫЕ ПРАВА - ИПОТЕКА
Настоящий предварительный контракт оформляется также на условиях того, что ипотечная ситуация, относящаяся к этому ИМУЩЕСТВУ:
- не выявляет наличия записи на сумму превышающую цену продажи или публикации о предписании об обращении взыскания на имущество.
- не выявляет существования других фактических прав, чем те, которые, в случае необходимости, изложены выше, препятствующих свободному распоряжению ИМУЩЕСТВОМ или способных ощутимо уменьшить его стоимость.
ОБЩИЕ ОБЯЗАТЕЛЬСТВА И УСЛОВИЯ
Продажа будет осуществлена при условии наличия следующих обязательств и условий:
СОСТОЯНИЕ ИМУЩЕСТВА
С учетом сделанных заявлений и в рамках гарантий, предоставленных ПРОДАВЦОМ, ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ примет ИМУЩЕСТВО в том состоянии, в котором оно находится на дату вступления в пользование, без гарантии со стороны ПРОДАВЦА в связи с явными или скрытыми рисками, которые пол, подпол и здания могли бы заключать.
Со своей стороны, ПРОДАВЕЦ, начиная с этой даты, обязуется не привносить материальные или юридические изменения в продаваемое ИМУЩЕСТВО.
СЕРВИТУТЫ
ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ будет обязан не препятствовать осуществлению пассивных, явных или неявных, непрерывных или осуществляемых с перерывами сервитутов, которые могут обременять это имущество, используя только право защиты, и пользоваться активными сервитутами, если таковые существуют, на свой страх и риск, не обращая иски к ПРОДАВЦУ, который заявляет, что по его сведениям не существует никакого сервитута на это ИМУЩЕСТВО, за исключением сервитута, который может проистекать из естественного положения мест, документов собственности, акта о совладении и его возможных изменений, строительных разрешений, закона или сервитута, который, в случае необходимости, упомянут в настоящем акте и что он не создал никакого сервитута.
В случае осуществления продажи, ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ заменит ПРОДАВЦА в правах и в обязательствах, которые могут проистекать из этих сервитутов.
СТРАХОВОЙ ДОГОВОР
ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ принимает на себя обязательства оформить подписку на все страховые полисы, а ПРОДАВЕЦ заявляет о своем намерении расторгнуть, с настоящего момента до момента оформления удостоверенного акта продажи, страховые полисы, которые он оформил лично.
НАЛОГИ И ПОШЛИНЫ
ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ будет должен оплатить, начиная с момента вступления во владение, все налоги, которыми может быть обременено это имущество.
В отношении земельного налога текущего года была достигнута договоренность о его распределении между сторонами из расчета день в день их соответствующей квоты с учетом момента вступления в пользование.
СВЕДЕНИЯ О ПРОДАВАЕМОМ ИМУЩЕСТВЕ
АДМИНИСТРАТИВНАЯ СИТУАЦИЯ
ПРОДАВЕЦ заявляет, что по его сведениям, ИМУЩЕСТВО не является предметом процедуры, направленной на его полное или частичное изъятие или его реквизицию, и что ему не предъявлено решение об эвакуации аварийного здания.
ИПОТЕЧНЫЕ СВЕДЕНИЯ
ПРОДАВЕЦ обязуется уступить ИМУЩЕСТВО, свободное от всякой регистрации ипотеки, записи соглашения об ипотеке, публикации, привилегии или отметки, которые могут помешать передаче его права собственности.

НОРМАТИВНЫЕ ТРЕБОВАНИЯ ОТНОСИТЕЛЬНО АСБЕСТА

ПРОДАВЕЦ заявляет, что здание, являющееся предметом настоящего акта, входит в область применения статей R. 1334-14 и последующих Кодекса законов о здравоохранении.

I/ ЗДАНИЕ, РАСПОЛОЖЕННОЕ ПО АДРЕСУ: 86, ПРОСПЕКТ РАЙМОН ПУАНКАРЕ

- Относительно части общего недвижимого имущества, пользование которой осуществляется одним из собственников
Обследования, проведенные в частях общего недвижимого имущества, пользование которыми осуществляется одним из собственников, в соответствии со статьей R.1334-24 того же Кодекса не выявили наличия асбеста в материалах и продуктах, упомянутых в приложении 13-9 того же Кодекса, как это следует из акта обследования, проведенного обществом АРТЕС, расположенным по адресу: СЕН-КЛУ, 126 проспект дю Марешаль Фош, 02 октября 2002 г., копия которого прилагается к настоящему акту.

- Относительно мест общего пользования
Обследования, проведенные в местах общего пользования, осуществленные только в отношении волокнистых покрытий, теплоизоляции и подвесных потолков, не выявили наличия асбеста, как это следует из технического акта, составленного обществом ДЕП ПАРАЗИТИС, расположенным по адресу: НЕЙИ ПЛЕЗАНС, 6 улица де Кауэт, 7 сентября 1998 г., копия которого прилагается к настоящему акту.
Дополнительные обследования, предусмотренные статьей 10-1 декрета № 2002-839 от 3 мая 2002 г., не были проведены в местах общего пользования, ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ принимает к сведению ситуацию в здании относительно нормативных требований относительно асбеста и признает, что он проинформирован об обязательствах, содержащихся в статьях 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 и 11 вышеуказанного декрета и принимает на себя эти обязательства, без обращения всякого иска к ПРОДАВЦУ и без всякой гарантии с его стороны.
Техническая документация по асбесту и сводная карточка этой технической документации, указанные в статье 10-1 этого декрета, которые должны были быть составлены не позднее 31 декабря 2005 г., по настоящее время не составлены.

II/ ЗДАНИЕ, РАСПОЛОЖЕННОЕ ПО АДРЕСУ: 96-98, ПРОСПЕКТ РАЙМОН ПУАНКАРЕ

- Относительно частей общего недвижимого имущества, пользование которыми осуществляется одним из собственников
Обследования, проведенные в частях общего недвижимого имущества, пользование которыми осуществляется одним из собственников, в соответствии со статьей 10-1 указанного декрета не выявили наличия асбеста в материалах и продуктах, упомянутых в приложении к декрету, как это следует из акта составленного господином Филиппом КУТИНО, Архитектором ДПЛГ, 8 бульвар де Мажента, 75010 ПАРИЖ, 3 сентября 2003 г., копия которого прилагается к настоящему акту.

Напоминается, что в силу статьи 10-6 вышеупомянутого декрета номер
96-97 от 7 февраля 1996 г., явившегося предметом постановления от 2 декабря 2002 г., начиная с 1-ого января 2003 г., технический контролер или техник строительства должен получить полномочие на освидетельствование, подтверждающее его правомочие осуществлять поручения, описанные в указанном декрете. Это полномочие на освидетельствование выдается после обучения и проверки правомочия органами, занимающимися сертифицированной подготовкой.
В этом отношении, уточняется, что господин Филипп КУТИНО получил полномочие на освидетельствование в соответствии с вышеуказанным постановлением, копия которого прилагается к настоящему акту.

- Относительно мест общего пользования
Обследования, проведенные в местах общего пользования, осуществленные только в отношении волокнистых покрытий, теплоизоляции и подвесных потолков, не выявили наличия асбеста, как это следует из технического акта, составленного конторой C.Д.Б., 7, проспект дю Женераль Леклер, 91800 БРЮНОЙ, 26 октября 1998 г., копия которого прилагается к настоящему акту.
Дополнительные обследования, предусмотренные статьей 10-1 декрета № 2002-839 от 3 мая 2002 г., не были проведены в местах общего пользования, ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ принимает к сведению ситуацию в здании относительно нормативных требований относительно асбеста и признает, что он проинформирован об обязательствах, содержащихся в статьях 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 и 11 вышеуказанного декрета и принимает на себя эти обязательства, без обращения всякого иска к ПРОДАВЦУ и без всякой гарантии с его стороны.
Техническая документация по асбесту и сводная карточка этой технической документации, указанные в статье 10-1 этого декрета, которые должны были быть составлены не позднее 31 декабря 2005 г., по настоящее время не составлены.
НОРМАТИВНЫЕ ТРЕБОВАНИЯ ОТНОСИТЕЛЬНО ТЕРМИТОВ
ПРОДАВЕЦ заявляет, что продаваемое в настоящий момент ИМУЩЕСТВО расположено в зараженной или подверженной заражению зоне.

В силу статьи 8 закона от 8 июня 1999 г., паразитарное обследование, проведенное вышеупомянутым обществом КАЛИТАТ 28 марта 2006 г., то есть, менее трех месяцев назад, не выявило присутствия никаких термитов в ИМУЩЕСТВЕ, прилагается к настоящему акту.
Составивший настоящий акт нотариус напоминает ПРОДАВЦУ, что он может освободиться от гарантии скрытых дефектов лишь в том случае, если срок проведенного паразитарного обследования не превышает трех (3) месяцев на момент подписания удостоверенного акта продажи. Таким образом, ПРОДАВЕЦ обязуется обновить это паразитарное обследование в случае необходимости на момент подписания аутентичного акта продажи.

ТРЕБОВАНИЯ ОТНОСИТЕЛЬНО СВИНЦА
ПРОДАВЕЦ заявляет, что ИМУЩЕСТВО, являющееся предметом настоящего акта, расположено в зоне подверженности влиянию свинца, как это определено префектом департамента.
В соответствии с положениями статьи L.1334-5 Кодекса законов о здравоохранении, акт о состоянии рисков воздействия свинца, составленный 28 марта 2006 г., то есть, менее чем год назад, прилагается к настоящему акту.
Т. к. этот акт выявляет риск воздействия свинца относительно ИМУЩЕСТВА, являющегося предметом настоящего акта, то ПРОДАВЕЦ будет должен, в соответствии с положениями новой статьи L.1334-6 вышеупомянутого Кодекса информировать об этом префекта департамента.
ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ заявляет, что хочет взять на себя все расходы и ответственность, связанные с риском воздействия свинца, выявленным вышеупомянутым обследованием, без обращения какого-либо иска к ПРОДАВЦУ, желая произвести настоящее приобретение на свой страх и риск.
Стороны признают, что были предупреждены составившим настоящий акт нотариусом о новых мерах по повышению эффективности профилактики рисков, связанных с отравлением свинцом, а именно о положениях закона от 9 августа 2004 г.
Эти новые положения до настоящего момента не вступили в силу. Но с момента публикации декрета о порядке применения, и если еще не подписан аутентичный акт продажи, ПРОДАВЕЦ будет должен воспользоваться услугами независимого и сертифицированного специалиста по составлению протокола рисков воздействия свинца. Этот протокол должен быть оформлен для любого здания используемого для проживания и построенного до 1-го января 1949 г., и это, несмотря на существование акта о состоянии рисков воздействия свинца.
Этот новый протокол должен содержать маркировку содержащих свинец покрытий, и, в случае необходимости, содержать краткий перечень повреждений строения. Если этот протокол выявит наличие факторов повреждения, составитель протокола будет должен передать копию представителю Государства в департаменте.
За неимением этого протокола, ПРОДАВЕЦ не сможет обезопасить себя от скрытых дефектов, относящихся к наличию покрытия, содержащего свинец.
СВЕДЕНИЯ ОТНОСИТЕЛЬНО СОВЛАДЕНИЯ - СОГЛАШЕНИЯ
УПОЛНОМОЧЕННЫЙ СОВЛАДЕЛЬЦЕВ ЗДАНИЯ:
Действующим уполномоченным совладельцев здания, расположенного по адресу: 86, проспект Раймон Пуанкаре, является:
Контора ПЛЮВИНАЖ, 43, улица де Льеж, 75008 ПАРИЖ.
Уполномоченным совладельцев здания, расположенного по адресу: 96-98, проспект Раймон Пуанкаре является:
КАБИНЕТ ВИЛЛА А/О, 31, улица де Льеж, 75008 ПАРИЖ.
ЗАКОННОЕ РАСПРЕДЕЛЕНИЕ ОБЯЗАТЕЛЬСТВ ПО СОВЛАДЕНИЮ
Стороны заявляют, что они ознакомлены с положениями статей 6-2 и 6-3 декрета № 2004-479 от 27 мая 2004 г.
Составивший настоящий акт нотариус напоминает, что законное распределение обязательств совладения между ПРОДАВЦОМ и ПОТЕНЦИАЛЬНЫМ ПОКУПАТЕЛЕМ является следующим:
- оплата подлежащего истребованию покрытия предварительной сметы возлагается на ПРОДАВЦА.
- оплата покрытий расходов, не включенных в предварительную смету возлагается на того, ПРОДАВЦА или ПОТЕНЦИАЛЬНОГО ПОКУПАТЕЛЯ, кто является совладельцем на момент истребования.
- переплаченная или недоплаченная сумма по покрытиям, обнаруженная при утверждении счетов, заносится в кредит или дебет того, кто является совладельцем на момент утверждения счетов.
Тем не менее, стороны могут договориться о ином распределении, но их соглашение будет действительно только между ними и не сможет быть противопоставлено уполномоченному совладельцев здания.
ДОГОВОРНОЕ РАСПРЕДЕЛЕНИЕ ОБЯЗАТЕЛЬСТВ ПО СОВЛАДЕНИЮ
Стороны намерены отступить от законных положений по следующим пунктам:
ОТНОСИТЕЛЬНО РАСХОДОВ, ВКЛЮЧЕННЫХ В ПРЕДВАРИТЕЛЬНУЮ СМЕТУ УПОЛНОМОЧЕННОГО СОВЛАДЕЛЬЦЕВ ЗДАНИЯ
ПРОДАВЕЦ будет должен заплатить уполномоченному совладельцев здания на момент продажи суммы, подлежащие истребованию в виде предварительной сметы. С настоящего момента он дает полномочие нотариусу, ответственному за извещение о продаже уполномоченного совладельцев здания оплачивать эти суммы уполномоченному совладельцев здания.
ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ возместит ПРОДАВЦУ, prorata temporis (соразмерно времени) пользования, подлежащие истребованию суммы в рамках предварительной сметы, оплаченные ПРОДАВЦОМ. Эта выплата будет иметь место по заранее обусловленной общей цене и окончательно на момент подписания акта о продаже.
Соответственно, не будет оформлен никакой счет оплаты между ПРОДАВЦОМ и ПОТЕНЦИАЛЬНЫМ ПОКУПАТЕЛЕМ в течение проверки счетов уполномоченного совладельцев здания общим собранием, выносящим решение по итогам финансового года, вышеупомянутая выплата пойдет в счет прибылей и убытков ПРОДАВЦА и ПОТЕНЦИАЛЬНОГО ПОКУПАТЕЛЯ.
ОТНОСИТЕЛЬНО РАСХОДОВ, НЕ ВКЛЮЧЕННЫХ В ПРЕДВАРИТЕЛЬНУЮ СМЕТУ УПОЛНОМОЧЕННОГО СОВЛАДЕЛЬЦЕВ ЗДАНИЯ
ПРОДАВЕЦ отнесет на свой счет работы, поставленные на голосование до составления настоящего акта, независимо от того, были они выполнены или нет, и подлежит ли истребованию сумма или нет.
ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ отнесет на свой счет работы, по которым будет принято решение с момента подписания настоящего акта, с того момента, когда ПРОДАВЕЦ предоставит ПОТЕНЦИАЛЬНОМУ ПОКУПАТЕЛЮ возможность присутствовать на собрании совладельцев, направив ему, за семь дней до момента проведения собрания, заказным письмом с уведомлением о вручении копию решения о созыве такого собрания, повестку дня и должным образом подписанное полномочие для принятия участия в голосовании без каких бы то ни было ограничений. За отсутствием вышеуказанного, эти работы будут окончательно отнесены на счет ПРОДАВЦА.
ПРОДАВЕЦ передаст по заранее обусловленной и окончательной общей цене ПОТЕНЦИАЛЬНОМУ ПОКУПАТЕЛЮ, на момент продажи, сумму на работы, отнесенную на его счет, но еще не подлежащую истребованию, и ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ должен будет ответить на будущие требования сделать новый взнос, независимо от суммы на исполнение работ и не обращая иск к ПРОДАВЦУ.
ОТНОСИТЕЛЬНО ИЗЛИШНЕ УПЛАЧЕННОЙ ИЛИ НЕДОПОЛУЧЕННОЙ СУММЫ ПО ПОКРЫТИЯМ
Вышеупомянутые выплаты будут произведены по заранее обусловленной и окончательной общей цене. Следовательно, не будет оформлен никакой счет оплаты между ПРОДАВЦОМ и ПОТЕНЦИАЛЬНЫМ ПОКУПАТЕЛЕМ в течение проверки счетов уполномоченного совладельцев здания общим собранием, выносящим решение по итогам финансового года, вышеупомянутая выплата пойдет в счет прибылей и убытков ПРОДАВЦА и ПОТЕНЦИАЛЬНОГО ПОКУПАТЕЛЯ.

Если существует процедуры, затрагивающие уполномоченного совладельцев здания, совладельцев или третьи стороны на момент подписания удостоверенного акта продажи, ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ заместит во всех правах и обязательствах ПРОДАВЦА по окончанию этих процедур.
ИНФОРМАЦИЯ ПОТЕНЦИАЛЬНОГО ПОКУПАТЕЛЯ
Если ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ требует этого, то ПРОДАВЕЦ должен ознакомить его:
- с журналом по обслуживанию здания, если таковой существует.
- с техническим обследованием здания, если таковое имело место.
ДЕНЕЖНЫЙ АВАНС
ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ обязуется возместить ПРОДАВЦУ, на момент подписания удостоверенного акта продажи, сумму любого денежного аванса, выплаченного ПРОДАВЦОМ по книгам уполномоченного совладельцев здания, за исключением противоположного уточнения уполномоченного совладельцев здания.
ПРОЦЕДУРА
ПРОДАВЕЦ заявляет, что не существует никакой текущей процедуры, затрагивающей его, или затрагивающей уполномоченного совладельцев здания и совладельцев или третьих лиц.
ОЗНАКОМЛЕНИЕ С ЖУРНАЛОМ ОБСЛУЖИВАНИЯ – ПРЕДУПРЕЖДЕНИЕ
Составитель настоящего акта доводит до сведения ПОТЕНЦИАЛЬНОГО ПОКУПАТЕЛЯ положения статьи 45-1 закона номер 65-557 от 10 июля 1965 г., в соответствии с которыми, в частности, «Любой кандидат на получение лота совладения, любой потенциальный покупатель одностороннего обязательства продажи или покупки или контракта осуществляющего продажу лота или части лота может, по своему запросу, ознакомиться с журналом обслуживания здания, заведенного и надлежаще ведущегося уполномоченным совладельцев здания».
СИТУАЦИЯ ПРОДАВЦА ПО ОТНОШЕНИЮ К УПОЛНОМОЧЕННОМУ СОВЛАДЕЛЬЦЕВ ЗДАНИЯ
ПРОДАВЕЦ заявляет:
- что им оплачены все обязательства и работы по отношению к уполномоченному совладельцев здания;
- что он не осуществлял в ИМУЩЕСТВЕ, являющемся предметом настоящего акта, работ, затрагивающих внешний вид здания или мест общего пользования, которые бы не были законно разрешены собранием совладельцев;
- что он незаконно не изменял состав продаваемого ИМУЩЕСТВА, присоединением или частной эксплуатацией мест общего пользования.
СВЕДЕНИЯ ОТНОСИТЕЛЬНО ЗДАНИЯ, ОТ КОТОРЫХ ЗАВИСЯТ ЛОТЫ СОВЛАДЕНИЯ
ОБЩЕЕ СТРАХОВАНИЕ СТРОЕНИЯ
ПРОДАВЕЦ заявляет, что ИМУЩЕСТВО, являющееся предметом настоящего акта, не затрагивается положениями статей 1792 и последующими Гражданского кодекса, никакое строительство, надстройка или добавление элементов оборудования, являющегося составной частью здания, не осуществлялось в течение последних десяти лет.
ПОДКЛЮЧЕНИЕ К КАНАЛИЗАЦИОННОЙ СЕТИ
ПРОДАВЕЦ заявляет, что ЗДАНИЕ соединено с коммунальной канализационной сетью.
ПРОДАВЕЦ заявляет, что используемая канализационная сеть не являлась предметом никакого контроля соответствия, но он заявляет, что сеть находится в хорошем состоянии.
ПОТЕНЦИАЛЬНЫЙ ПОКУПАТЕЛЬ заявляет что он ознакомлен с этой ситуацией и хочет отнести это на свой счет без обращения иска к кому бы то ни было.
ДОГОВОР О РАЗРЕШЕНИИ НА РАСКЛЕЙКУ ОБЪЯВЛЕНИЙ
ПРОДАВЕЦ заявляет, что он не заключал никакого контракта на расклейку объявлений, который бы обременял ИМУЩЕСТВО, являющееся предметом настоящего акта.
НАЦИОНАЛЬНОЕ АГЕНТСТВО ПО ОБУСТРОЙСТВУ ЖИЛЬЯ
ПРОДАВЕЦ заявляет, что он не заключал соглашения с национальным агентством по обустройству жилья для проведения работ по ремонту и обустройству в помещениях, являющихся предметом настоящего акта.
ОСУЩЕСТВЛЕНИЕ ОБЯЗАТЕЛЬСТВА ПРОДАЖИ
Исполнение настоящего обязательства будет осуществлено:

- либо подписанием аутентичного акта, констатирующего окончательный характер продажи, сопровождаемого выплатой цены в вышеупомянутый срок.
- либо демонстрацией ПОТЕНЦИАЛЬНЫМ ПОКУПАТЕЛЕМ в тот же срок его желания осуществить продажу посредством документа, составленного судебным исполнителем, или простым заказным письмом с уведомлением о вручении на официальный адрес, выбранный ПРОДАВЦОМ, или же оформлением протокола аутентичным актом, констатирующим это желание. Этот протокол будет доведен до сведения ПРОДАВЦА в пятнадцатидневный срок. Тем не менее, по специальному и определяющему соглашению по н