Перевод Устава компании французский - русский

BOISSIERE FINANCE
Société en nom collectif au capital de 8.040.000 euros
Siège social : 89, Bd Franklin Roosevelt – 92500 Rueil Malmaison
352 264 402 RCS Nanterre


S T A T U T S


TITRE I


FORME - DENOMINATION SOCIALE - OBJET - SIEGE - DUREE - EXERCICE

Article 1 - Forme

La société a été constituée sous la forme de société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en date du 5 septembre 1989 à Paris, enregistré à Paris RPI 2ème Vivienne le 8 septembre 1989, bordereau 171 - n° 13.

Elle a été transformée en société en nom collectif suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 23 juin 1997.

La société continue d'exister entre les propriétaires de parts sociales existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les présents statuts et les dispositions en vigueur, notamment la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

Article 2 - Objet

La société a pour objet :

La centralisation et la gestion de la trésorerie, francs et devises, des risques de change, métal et de taux, des sociétés du Groupe Schneider en vue d'optimiser la gestion de leurs actifs et passifs financiers, et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus.

Article 3 - Dénomination sociale

La dénomination sociale demeure :


BOISSIERE FINANCE


Dans tous les actes émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société en nom collectif".
Article 4 - Durée

La durée de la société reste fixée à 99 années à compter du 22 novembre 1989, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Article 5 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 6 - Siège social

Le siège social est fixé à Rueil Malmaison (92500) 89, boulevard Franklin Roosevelt.

Il peut être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la gérance, sous réserve d'une ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des associés, et en tout autre lieu, par décision collective extraordinaire des associés.

TITRE II

APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 7 - Apports

Lors de la constitution de la société, il a été consenti les apports suivants :

- la société HOTELIERE DELONG apporte à la société la somme de cent
vingt quatre mille huit cents francs, ci 124.800 F
- la SOCIETE FINANCIERE DU CLOS CHASSAING apporte à la société
la somme de cent vingt quatre mille sept cents francs, ci 124.700 F
- la société UGEPAR SERVICES apporte à la société la somme de cent francs, ci 100 F
- la société SOFINACTION apporte à la société la somme de cent francs, ci 100 F
- la société IMPEX FINANCE apporte à la société la somme de cent francs, ci 100 F
- Mme Danièle PETIT apporte à la société la somme de cent francs, ci 100 F
- Mr René SCHWEITZER apporte à la société la somme de cent francs, ci 100 F
________ Total des apports deux cent cinquante mille francs, ci 250.000 F

Le 26 juillet 1990, il a été apporté par la société ETS. VAGANAY, à titre
d'augmentation de capital , la somme de cinquante millions de francs, ci 50.000.000 F
___________ Total : cinquante millions deux cent cinquante mille francs, ci 50.250.000 F
==========
Article 8 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de huit millions quarante mille (8.040.000) euros. Il est divisé en 502.500 actions de 16 euros nominal chacune, entièrement libérées numérotées de 1 à 502.500 et réparties ainsi qu’il suit entre les associés restants à la suite de différents transferts :

- SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SA, cinq cent deux mille quatre cent quatre vingt dix neuf parts, numérotées de 1 à 502.499, ci …………… 502.499

- MULLER & Cie, une part 1, ci …………………………………………….. 1

Total égal au nombre de parts composant le capital social ………………….. 502 500

Article 9 - Augmentation ou réduction du capital

Le capital social peut être augmenté, par une décision collective extraordinaire des associés, prise à la majorité prévue à l'article 20, par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou avec attribution de parts gratuites.

Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective, à l'unanimité.

Article 10 - Avances en compte-courant

Chaque associé pourra, avec le consentement de ses co-associés, faire des avances en compte-courant à la société.

La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc... sont arrêtés dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

Article 11 - Cession de parts entre vifs

Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre les associés, soit à des tiers, qu'avec le consentement de tous les associés.

Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la société qu'après lui avoir été signifiées par acte extra-judiciaire ou avoir été acceptées par elle dans un acte notarié, conformément aux stipulations de l'article 1690 du Code Civil.

Article 12 - Cas de dissolution des associés

La société ne sera pas dissoute par la dissolution d'un des associés quelle qu'en soit la cause. Elle continuera avec la société ayant reçu les parts. Toutefois, le nouvel associé devra obtenir l'agrément de la société ; cet agrément sera sollicité par lettre recommandée ; les associés se réuniront dans le délai d'un mois, pour statuer sur cette demande.

Si celle-ci n'est pas accueillie par une décision unanime la société continuera avec les associés ; elle sera débitrice envers les associés de la valeur des parts sociales de l'associé dissout, qui seront évaluées conformément aux dispositions de l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.

Article 13 - Droits des parts sociales

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts existantes.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

Les ayants droit ou créanciers d'un associé, ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens de la société, en demander le partage ou la licitation.

Article 14 - Indivisibilité des parts

Chaque part est indivisible à l'égard de la société.

L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire pour toutes les décisions sociales, quel qu'en soit l'objet.

Article 15 - Responsabilité des associés

Dans ses rapports avec ses co-associés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant.

Mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris par une délibération collective ou par le gérant, lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social.

Cependant, les créanciers de la société ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales, contre un associé, que huit jours après avoir vainement mis en demeure celle-ci par acte extra-judiciaire.


TITRE III


GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES


Article 16 - Nomination et révocation des gérants

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés pour une durée limitée ou illimitée.

La révocation d'un gérant ne pourra être décidée que d'un commun accord entre les associés, et elle n'entraînera pas dissolution de la société.


Article 17 - Pouvoirs des gérants

Dans les rapports avec les tiers, la gérance agissant au nom de la société, a pouvoir de passer seule tous les actes entrant dans l'objet social.

Toutefois, il ne pourra, sans avoir été préalablement autorisé par décision prise à l'unanimité des associés, acheter, vendre ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, constituer une hypothèque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir à la constitution de toute société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux à une société constituée ou à constituer.

Article 18 - Responsabilité des gérants

Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article 19 - Rémunération des gérants

Outre sa part dans les bénéfices lui revenant en sa qualité d'associé, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements qui lui seront remboursés sur justifications chacun des gérants recevra, à titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, un traitement fixe ou proportionnel à passer par frais généraux, dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés par décision collective ordinaire des associés et maintenus jusqu'à décision contraire.

Article 20 - Démission

Les gérants ainsi nommés, pourront démissionner à tous moments, à condition de prévenir les associés par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date où cette démission doit prendre effet.

Article 21 - Commissaires aux comptes

Les associés peuvent nommer par décision ordinaire un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou suppléants.

La société doit désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant lorsqu'elle atteint les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Tout associé peut demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes.

Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leur mission conformément à la loi.
Article 22 - Décisions collectives - Règles communes

1. Les décisions qualifiées d'extraordinaires sont celles qui comportent ou entrainent directement ou indirectement modifications des statuts, notamment celles qui modifient : la forme sociale, le capital social, la durée, la dissolution anticipée, celle qui porte sur l'agrément des cessions de parts sociales de capital, ou la création, l'annulation de parts sociales d'industrie, celle sur la nomination, la révocation des gérants et la fixation de leur rémunération.

Sous réserve d'autres conditions prévues par la loi ou les statuts, ces décisions extraordinaires sont prises à l'unanimité des associés.

Les décisions qualifiées d'ordinaires, sont toutes celles qui n'entrent pas dans le champ d'application des décisions extraordinaires, notamment : les décisions sur l'approbation des comptes annuels et la fixation des dividendes à distribuer.

Les décisions ordinaires, sous réserve d'autres conditions prévues par la loi ou les statuts, sont prises à la majorité des deux tiers des associés titulaires de parts sociales de capital ou d'industrie.

3. Convocation

L'assemblée générale est convoquée par la gérance par tous moyens, lettre fax, courrier électronique. Elle contiendra notamment les projets de résolutions proposées.

Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d’un gérant.


4. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé, muni de son pouvoir.

L'assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal établi dans les formes prévues par les article 9 et 10 du décret du 23 mars 1967.


5. Consultations écrites

En cas de consultation écrite, le gérant adresse à tous les associés une lettre, un fax, un courrier électronique avec avis de réception contenant le texte des résolutions proposées et tous les documents utiles pour leur information.

Chaque associé a un délai de quinze jours pour faire connaître à la gérance sa décision sur chacune des résolutions. L’associé qui n’a pas répondu dans ce délai, est considéré comme s’étant abstenu.

La gérance dresse un procès-verbal mentionnant la date d’envoi de la consultation, le texte des résolutions et les réponses qui ont été faites et qui doivent demeurer annexées au procès-verbal.

6. Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être constatée également par un acte sous seings privés, ou authentique, signé de tous les associés.

Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant.
Article 23 - Contrôle par les associés

Outre les communications de documents avant chaque assemblée et, spécialement avant l'assemblée annuelle, les associés non gérants ont le droit de prendre deux fois par an, par eux-mêmes, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert, choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Au surplus, les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de poser des questions aux gérants sur la gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les gérants devront répondre dans la même forme, au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande.

TITRE IV

EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES


Article 24 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 25 - Comptes annuels

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse, conformément aux stipulations des articles 341, 342 et 343 de la loi du 24 juillet 1966, l'inventaire des divers éléments de l'actif existant à cette date, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan.

La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci, pendant l'exercice écoulé.

Ces divers documents seront communiqués aux associés, conformément aux stipulations de l'article 12 du décret du 23 mars 1967.

Article 26 - Répartition des bénéfices et des pertes

Les produits nets annuels, déduction faite des frais généraux, des appointements des gérants, des charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toute provision pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices nets.

Si l'entreprise compte plus de cent salariés, il devra être constitué une réserve spéciale de participation, conformément aux stipulations de l'ordonnance du 17 août 1967, relative à l'intéressement des travailleurs.

D'autre part, il pourra être décidé par l'assemblée qu'un prélèvement sera effectué, afin de constituer une réserve avant toute répartition.

Les bénéfices sont répartis entre les associés, proportionnellement au nombre de leurs parts, suivant les modalités fixées par la collectivité des associés ou à défaut par la gérance.




TITRE V


DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION



Article 27 - Dissolution

La dissolution anticipée de la société peut être décidée à tout moment, par l'assemblée générale extraordinaire.

En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, les dispositions des articles 390 à 418 de la loi du 24 juillet 1966 seront appliquées.



Article 28 – Transformation

La société pourra être transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérêt économique.

Cette transformation n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle.

Elle sera décidée par délibération prise à l'unanimité des associés.



Article 29 - Fusion et scission

Toutes opérations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront être décidée que par délibération prise à l'unanimité des associés.



Article 30 - Contestations

Sous réserve des divers recours au Tribunal de Commerce du siège social ou à son Président statuant par ordonnance sur requête ou en référé, tels qu'ils sont prévus par la loi, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou le cours de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance, les liquidateurs et la société, soit entre les associés eux-mêmes relativement aux affaires sociales, à l'exclusion des actions mettant en cause ou en discussion la validité du pacte social ou celle de la clause d'arbitrage elle-même, seront soumises à un tribunal arbitral.

A cet effet, chaque partie nommera son arbitre.

Si l'une des parties ne le désigne pas, celui-ci sera nommé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant en référé à la demande de l'autre partie, huit jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse.

En cas de partage entre arbitre, ceux-ci désigneront un tiers arbitre ; en cas de désaccord sur cette nomination, le tiers arbitre sera nommé par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, saisi par l'un des arbitres.

Le Tribunal arbitral ne sera pas tenu de suivre les règles applicables aux instances judiciaires ; il statuera comme amiable compositeur en dernier ressort.


Les honoraires des arbitres seront supportés également par les parties.


Statuts adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 19 mars 2001.



Statuts certifiés conformes,

Le Gérant,




Véronique BLANC

БУАСЬЕР ФИНАНС
Полное товарищество с капиталом 8 040 000 евро
Юридический адрес: 89, бульвар Франклин Рузвельт - 92500 Рюэй Мальмезон
Номер по Реестру торговых и промышленных предприятий г. Нантера 352 264 402


УСТАВ

ЧАСТЬ I

ФОРМА – ФИРМЕННОЕ НАИМЕНОВАНИЕ - ПРЕДМЕТ ДЕЯТЕЛЬНОСТИ – ЮРИДИЧЕСКИЙ АДРЕС - СРОК ДЕЯТЕЛЬНОСТИ – ФИНАНСОВЫЙ ГОД

Статья 1 - Форма

Общество было учреждено в Париже в форме акционерного общества, в соответствии с актом без нотариального заверения от 5 сентября 1989 г., зарегистрированном в Париже, РПИ 2 Вивьенн, 8 сентября 1989 г., реестр 171 - № 13.

Общество было преобразовано в полное товарищество по решению внеочередного общего собрания акционеров от 23 июня 1997 г.

Общество продолжает существовать между владельцами существующих акций и акций, которые будут созданы впоследствии.

В своей деятельности общество руководствуется настоящим уставом и положениями действующего законодательства, в частности, законом от 24 июля 1966 г. и декретом от 23 марта 1967 г. о торговых фирмах.

Статья 2 – Предмет деятельности

Предметом деятельности общества является:

Централизация и управление денежными средствами во франках и валюте, обменными рисками, по металлам и ставкам, обществ Группы Шнайдер, с целью оптимизации управления их финансовыми активами и пассивами, и, в более широком плане, любые промышленные, коммерческие, финансовые операции и операции с движимым и недвижимым имуществом, прямо или косвенно относящиеся к вышеупомянутым предметам деятельности.

Статья 3 – Фирменное наименование

Фирменным наименованием является:

БУАСЬЕР ФИНАНС

Во всех актах, исходящих от общества и предназначенных для третьих лиц, должно указываться фирменное наименование, непосредственно перед которым или после которого должны следовать слова: «Полное товарищество».

Статья 4 – Срок деятельности

Срок деятельности общества остается определенным в 99 лет, начиная с 22 ноября 1989 г., момента его внесения в реестр коммерции и обществ, за исключением случаев продления срока деятельности или досрочного роспуска.

Статья 5 - Финансовый год

Финансовый год начинается 1 января и заканчивается 31 декабря.

Статья 6 - Юридический адрес

Определен следующий юридический адрес общества: Рюэй Мальмезон (92500) 89, бульвар Франклин Рузвельт.
Он может быть перенесен в любое другое место того же департамента простым решением органов управления, при условии ратификации ближайшим очередным общим собранием акционеров, и в любое другое место по решению внеочередного общего собрания акционеров.

ЧАСТЬ II
ВКЛАДЫ - КАПИТАЛ - ДОЛИ В УСТАВНОМ КАПИТАЛЕ
Статья 7 - Вклады

При создании общества были сделаны следующие вклады:

- Общество ОТЕЛЬЕР ДЕЛОНГ делает вклад в общество в сумме сто двадцать четыре тысячи восемьсот франков, всего
124 800 фр.
- Общество СОСЬЕТЭ ФИНАНСЬЕР ДЮ КЛО ШАССЭН делает вклад в общество в сумме сто двадцать четыре тысячи семьсот франков, всего
124 700 фр.
- Общество ЮЖЕПАР СЕРВИС делает вклад в общество в сумме сто франков, всего
100 фр.
- Общество СОФИНАКСЬОН делает вклад в общество в сумме сто франков, всего
100 фр.
- Общество ИМПЭКС ФИНАНС делает вклад в общество в сумме сто франков, всего
100 фр.
- Госпожа Даниэль ПЕТИ делает вклад в общество в сумме сто франков, всего 100 фр.
- Г-н Рене ШВЕЙЦЕР делает вклад в общество в сумме сто франков, всего 100 фр.

Общая сумма вкладов составляет двести пятьдесят тысяч франков, всего
250 000 фр.

26 июля 1990 г., общество ЭТС. ВАГАНЭ, в порядке увеличения капитала, сделало вклад в общество в сумме пятьдесят миллионов франков, всего

50.000.000 фр.

Общая сумма: пятьдесят миллионов двести пятьдесят тысяч франков, всего
50 250 000 фр.

Статья 8 - Уставный капитал

Уставный капитал общества определен в сумме восемь миллионов сорок тысяч (8 040 000) евро. Он делится на 502 500 акций номинальной стоимостью 16 евро каждая, полностью оплаченных, пронумерованных от 1 до 502 500, и распределенных следующим образом между акционерами, оставшимися вследствие различных переходов:

- ШНЕЙДЕР ЭЛЕКТРИК ИНДЮСТРИ АО, пятьсот две тысячи четыреста девяносто девять акций, пронумерованных от 1 до 502 499, всего
502 499
- МЮЛЛЕР и Ко, 1 акция, всего
1
Итого акций, составляющих капитал акционерного общества 502 500
Статья 9 - Увеличение или уменьшение капитала

Капитал акционерного общества может быть увеличен по внеочередному коллективному решению акционеров, принятому большинством голосов в соответствии со статьей 20, путем включения резервов с соотносительным повышением номинальной стоимости долей в уставном капитале или с предоставлением бесплатных долей.

Капитал акционерного общества может быть также уменьшен, независимо от причины, по коллективному решению, принятому единогласно.

Статья 10 - Кредиты по текущему счету

Каждый акционер может, с согласия своих соакционеров, выдавать обществу кредиты по текущему счету.

Общество может получать от своих акционеров средства по текущему счету; условия функционирования этих счетов, определение размера процентов, сроков предварительного уведомления для снятия сумм, и т. д. устанавливаются в каждом конкретном случае путем соглашения между органами управления и заинтересованными лицами.

Статья 11 - Уступка акций между здравствующими

Акции могут уступаться, как между акционерами, так и третьим лицам только с согласия всех акционеров.

Уступки акций должны быть оформлены в письменном виде. Они могут быть противопоставляемы обществу только после уведомления последнего внесудебным актом или после принятия последним по нотариально заверенному акту, в соответствии с положениями статьи 1690 Гражданского кодекса.

Статья 12 - Случай роспуска акционеров

Общество не будет распущено вследствие роспуска одного из акционеров, независимо от причины. Оно будет продолжать свою деятельность с обществом, получившим акции. Однако новый акционер должен получить одобрение общества; это одобрение должно быть запрошено заказным письмом; акционеры должны собраться в месячный срок для принятия решения по этому запросу.

Если запрос не будет одобрен единогласным решением, то общество будет продолжать деятельность с акционерами; оно будет должником по отношению к акционерам по стоимости долей в уставном капитале распущенного акционера, которые будут оценены в соответствии с положениями статьи 1868, абзац 5, Гражданского кодекса.

Статья 13 - Права акций

Каждая акция дает право на часть прибылей и актива общества, пропорциональную числу существующих акций.

Права и обязанности, связанные к каждой акцией, следуют за ней, независимо от того в какие руки она переходит.


Владение одной акцией автоматически влечет за собой согласие с уставом и с надлежаще принимаемыми акционерами решениями.

Правопреемники или кредиторы акционера, независимо от причины, не могут требовать ареста имущества общества, а также требовать раздела имущества или продажи его с торгов.

Статья 14 - Неделимость акций

Каждая акция является неделимой по отношению к обществу.

Узуфруктуарий надлежащим образом представляет собственника акции во всех решениях общества, независимо от предмета этих решений.

Статья 15 - Ответственность акционеров

В своих отношениях с соакцианерами, каждый из акционеров несет ответственность за обязательства общества только в объеме принадлежащих ему акций.

Но, по отношению к кредиторам общества, каждый из акционеров, независимо от количества принадлежащих ему акций, несет неограниченную и солидарную ответственность по обязательствам, взятым вследствие коллективного решения или непосредственно управляющим, если совершенные им акты входят в предмет деятельности общества.

Однако кредиторы общества могут добиваться оплаты обязательств общества акционером только спустя неделю после неудовлетворенного предъявления ему требований посредством внесудебного акта.


ЧАСТЬ III

УПРАВЛЕНИЕ - КОЛЛЕКТИВНЫЕ РЕШЕНИЯ

Статья 16 - Назначение и отзыв управляющих

Руководство и административное управление обществом осуществляется одним или несколькими управляющими, которые назначаются на ограниченный или неограниченный срок и могут являться или не являться акционерами.

Отзыв управляющего может осуществляться только по общему согласию между акционерами, и такой отзыв не влечет за собой роспуска общества.

Статья 17 - Полномочия управляющих

В отношениях с третьими лицами, орган управления, действующий от имени общества, уполномочен единолично совершать все действия, составляющие предмет деятельности общества.

Однако, без предварительного решения, принятого единогласно акционерами, этот орган управления не может покупать, продавать или обменивать любую недвижимость или коммерческий фонд, устанавливать ипотеку на здания общества или залог коммерческого фонда, способствовать учреждению любого общества или вносить вклад полностью или частично имуществом общества в созданное или создаваемое общество.

Статья 18 - Ответственность управляющих

Управляющие, в своем качестве и вследствие их управления, не принимают никакого личного обязательства относительно обязательств общества и несут ответственность только в рамках осуществления своих полномочий.

Статья 19 – Вознаграждение управляющих

Помимо своей доли в прибылях, причитающейся ему в качестве акционера, и независимо от его расходов на представительство, командировки и переезды, которые будут ему возмещаться по предъявлению подтверждающих документов, каждый из управляющих будет получать в качестве вознаграждения за его работу и в виде компенсации ответственности, связанной с управлением, фиксированный или пропорциональный оклад, относимый к общепроизводственными расходам, сумма и условия выплаты которого будут определены очередным коллективным решением акционеров и сохранены до принятия противоположного решения.

Статья 20 - Отставка

Назначаемые таким образом управляющие могут уйти в отставку в любой момент, при условии предварительного уведомления акционеров заказным письмом с уведомлением о вручении за три месяца до даты вступления в силу этой отставки.

Статья 21 – Ревизоры

Акционеры могут назначать очередным решением одного или нескольких штатных ревизоров или заместителей ревизора.

Общество обязано назначить одного штатного ревизора и одного заместителя ревизора, когда оно достигает порогов, предусмотренных действующими законодательными и нормативными положениями.

Любой акционер может обжаловать назначение ревизора в судебном порядке.

Ревизоры назначаются на срок в шесть финансовых лет. Они осуществляют свои обязанности в соответствии с законом.
Статья 22 - Коллективные решения - Общие правила

1. Квалифицируемыми в качестве внеочередных решений являются решения, которые прямо или косвенно содержат или влекут за собой изменения устава, и, в частности, решения, которые изменяют: форму акционерного общества, капитал акционерного общества, срок деятельности, досрочный роспуск, решения, которые касаются одобрения уступок акций акционерного общества, или создания, аннулирования промышленных долей участия, решения о назначении, отзыве управляющих и определения размера их вознаграждения.

С учетом других условий, предусмотренных законом или уставом, эти внеочередные решения должны приниматься акционерами единогласно.

Квалифицируемыми в качестве очередных решений являются все решения, которые не входят в область применения внеочередных решений, и, в частности: решения об утверждении годовых счетов и об определении размера распределяемых дивидендов.

Очередные решения, при условии соблюдения других условий, предусмотренных законом или уставом, принимаются большинством в две трети голосов акционеров, владеющих акциями в уставном капитале акционерного общества или промышленными долями участия.

3. Созыв

Созыв общего собрания осуществляется органами управления любыми способами, посредством направления писем, факсов, электронной почты. В извещении о созыве, в частности, должны содержаться проекты предлагаемых резолюций.

Однако общее собрание может быть созвано любым акционером, если целью созыва такого общего собрания является принятие решения об отзыве управляющего.

4. Представительство

Любой акционер может быть представлен другим акционером, имеющим соответствующую доверенность.

На общем собрании председательствует управляющий; решения общего собрания заносятся в протокол, оформляемый по форме, предусмотренной статьями 9 и 10 декрета от 23 марта 1967 г.

5. Письменные консультации

В случае письменных консультаций, управляющий направляет всем акционерам письмо, факс, электронную почту с уведомлением о вручении, содержащие текст предложенных резолюций и все необходимые информативные документы.

У каждого акционера имеется срок в две недели, чтобы довести до сведения органов управления свое решение по каждой из предложенных резолюций. Акционер, не направивший свой ответ в указанные сроки, считается воздерживавшимся.

Орган управления составляет протокол, в котором указывается дата отправления консультативной корреспонденции, текст резолюций и полученные ответы, которые должны быть приложены к протоколу.

6. За исключением случая ежегодного утверждения счетов, единогласное волеизъявление акционеров может быть также констатировано актом без нотариального заверения, или аутентичным актом, подписанным всеми акционерами.

Копии или выписки из протоколов надлежащим образом удостоверяются управляющим.
Статья 23 – Контроль со стороны акционеров

Помимо направления акционерам документов перед каждым общим собранием и, специально перед годовым общим собранием, не управляющие акционеры два раза в год имеют право самостоятельно ознакомиться по юридическому адресу общества с торговыми и бухгалтерскими книгами, контрактами, счетами, корреспонденцией, протоколами и, в целом, с любым документом, оформленным обществом или полученным обществом.

Право ознакомления включает в себя также право снятия копий.

При осуществлении этих прав, акционер может воспользоваться помощью эксперта, выбранного по одному из списков, составляемых различными судебными инстанциями.

Кроме того, не управляющие акционеры два раза в год имеют право задавать вопросы управляющим по поводу управления обществом путем направления заказного письма с уведомлением о вручении.

Управляющие должны ответить в той же форме, не позднее двух недель после получения запроса.

ЧАСТЬ IV

ФИНАНСОВЫЙ ГОД - РАСПРЕДЕЛЕНИЕ ПРИБЫЛЕЙ И УБЫТКОВ

Статья 24 - Финансовый год

Финансовый год начинается первого января и заканчивается тридцать первого декабря.

Статья 25 - Годовые счета

При закрытии каждого финансового года органы управления, в соответствии с положениями статей 341, 342 и 343 закона от 24 июля 1966 г., составляют опись различных элементов существующего на эту дату актива, счет основной хозяйственной деятельности, счет прибылей и убытков и баланс.

Орган управления составляет письменный отчет по состоянию дел акционерного общества и по его деятельности за истекший финансовый год.

Содержание этих различных документов доводится до сведения акционеров в соответствии с положениями статьи 12 декрета от 23 марта 1967 г.

Статья 26 - Распределение прибылей и убытков

Ежегодная чистая выручка, за вычетом общепроизводственных расходов, вознаграждения управляющих, расходов на социальное обеспечение, а также всей амортизации актива общества и всех резервных отчислений на покрытие торговых и промышленных рисков, составляют чистую прибыль.

Если на предприятии насчитывается более ста наемных работников, то должен быть создан специальный резерв участия, в соответствии с положениями постановления от 17 августа 1967 г., относящегося к участию работников в доходах.

С другой стороны, общим собранием может быть принято решение об отчислениях для создания резерва до любого распределения.

Прибыли распределяются между акционерами пропорционально числу принадлежащих им акций в порядке, определяемом коллективом акционеров или, если это не определено таким образом, органами управления.

ЧАСТЬ V

РОСПУСК - ЛИКВИДАЦИЯ - ПРЕОБРАЗОВАНИЕ

Статья 27 - Роспуск

Решение по досрочному роспуску общества может быть принято в любое время внеочередным общим собранием.

В случае роспуска, независимо от вызвавшей его причины, будут применяться статьи с 390 по 418 закона от 24 июля 1966 г.

Статья 28 - Преобразование

Общество может быть преобразовано в общество другого типа или в объединение по экономическим интересам.

Это преобразование не повлечет за собой создания нового юридического лица.

Решение о преобразовании должно быть принято акционерами единогласно.

Статья 29 - Слияние и разделение

Все решения по любым операциям по слиянию, разделению и слиянию-разделению должны быть приняты акционерами только единогласно.

Статья 30 - Споры и разногласия

При условии подачи различных исковых заявлений в Торговый суд по месту регистрации юридического адреса или его Председателю, выносящему решение по ходатайству одной из сторон без участия другой стороны по срочному вопросу или единолично, как это предусмотрено законом, все споры, которые могут возникнуть в период деятельности общества или в период его ликвидации либо между акционерами, органами управления, ликвидаторами и обществом, либо между самими акционерами по вопросу дел общества, за исключением действий, ставящих под сомнение или оспаривающих действенность договора об образовании общества или саму арбитражную оговорку, подлежат юрисдикции арбитражного суда.

Для этой цели, каждая сторона назначит своего арбитражного судью.

Если одна из сторон не назначит своего арбитражного судью, то он будет назначен постановлением Председателя Торгового суда по месту регистрации юридического адреса, выносящего решение единолично по иску другой стороны, через неделю после предъявления требования к немедленному исполнению простым заказным письмом с уведомлением о вручении, оставшегося неисполненным.

В случае расхождения между арбитражными судьями, эти арбитражные судьи назначат третейского арбитражного судью; в случае невозможности достижения соглашения по такому назначению, третейский арбитражный судья будет назначен Председателем Торгового суда по месту регистрации юридического адреса, принявшим дело к рассмотрению по заявлению одного из арбитражных судей.

Арбитражный суд не будет обязан следовать правилам, применяемым к судебным инстанциям; он будет выносить постановление в качестве мирового посредника в последней инстанции.

Оплата гонораров арбитражных судей будет в равной мере отнесена на счет заинтересованных сторон.

Устав принят по решению внеочередного общего собрания от 19 марта 2001 г.



Удостоверенный устав

Управляющий

[Подпись]


Вероник БЛАН